TJ 91228, 8 janv. 2026, RG 25/00005

Madame Catherine RAYNOUARD, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Mari-Wen SEIGNEURET, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été prononcée le 27 mai 2025,

SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,

Constate que Madame [F] [I] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par Madame [F] [I],

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine, entre les époux :

Madame [F] [I]
Née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 7] (Algérie)
Et de
Monsieur [H] [V]
Né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (Maroc)

Mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 9] (91).

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 29 juillet 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties,

DISPENSE la partie non allocataire de l’aide juridictionnelle du recouvrement prévu à l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

RAPPELLE que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 10],

PRONONCÉ par mise à disposition au Greffe le 08 janvier 2026 par Catherine RAYNOUARD, première vice-présidente chargée des Affaires Familiales, assisté de Mari-Wenn SEIGNEURET Greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES