TJ 91228, 29 juill. 2026, RG 25/04197

TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 29 Juillet 2026

AFFAIRE N° RG 25/04197 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBBQ

NAC : 53J

Jugement Rendu le 29 Juillet 2026

FE Délivrées le :

---

ENTRE :

Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme au capital de 1.259.850.270 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 1] à PARIS CEDEX 03 (75155)

représentée par Maître Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocate au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [Y] [E] [L], ès-qualités d’héritier de Monsieur [M] [B] [L], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (TOGO) et décédé le [Date décès 1] 2024 à [Localité 4], domicilié [Adresse 2] à [Localité 5][Adresse 3]) - ROYAUME-UNI.

défaillant

Monsieur [A] [T] [L], ès-qualités d’héritier de Monsieur [M] [B] [L], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (TOGO) et décédé le [Date décès 1] 2024 à [Localité 4], domicilié [Adresse 4] à [Localité 6]

défaillant

Madame [C] [N] [G] [L], ès-qualités d’héritière de Monsieur [M] [B] [L], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 3] (TOGO) et décédé le [Date décès 1] 2024 à [Localité 4], domiciliée [Adresse 5] à [Localité 6]

défaillante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 07 mai 2026 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 26 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 29 Juillet 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.

***

Vu les assignations délivrées les 03 et 08 juillet 2025 par la SA Crédit logement à M. [Y] [E] [L] (ès-qualités d’héritier de M. [M] [B] [L]), M. [A] [T] [L] (ès-qualités d’héritier de Monsieur [M] [B] [L]) et Mme [C] [N] [G] [L] (ès-qualités d’héritier de M. [M] [B] [L]) ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société Crédit logement en date du 21 janvier 2026 ;

Vu l’audience de plaidoiries du 26 juin 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, l'instance est éteinte par le désistement du demandeur qui n’est parfait que si le défendeur l'accepte ou n’a pas encore présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir.

En l’espèce, la demanderesse a déclaré se désister de l'instance et de son action, et les défendeurs, non constitués, n’ont pas conclu au fond.

Il y a lieu en conséquence de constater que le désistement est parfait et que le tribunal en est dessaisi.

En application de l'article 399 du code précité, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS