T. com. 3405, 23 juill. 2026, n° 2026006281
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006281
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 23/07/2026
Demandeur (s) : PETIT FORESTIER LOCATION (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 300 571 049 Représentant (s) : MISSIO AVOCATS
Défendeur (s) : IDALIA GROUP (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 937 579 225 Représentant(s) : MAITRE Axel SAINT MARTIN AVOCAT
Président : M. Patrice GENET
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Faits
La SAS IDALIA GROUP a souscrit un contrat de location longue durée auprès de la SAS PETIT FORESTIER LOCATION.
Le 22.12.2025, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION mettait la SAS IDALIA GROUP en demeure de lui verser la somme de 17 944.27 € au titre de loyers et impayés et indemnités complémentaires.
Procédure :
Par acte d'Huissiers de justice en date du 20/02/2026,
PETIT FORESTIER LOCATION (SAS)
a fait donner assignation à
IDALIA GROUP (SAS)
d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 26.03.2026 à 14 h 00 pour :
S'entendre condamner à payer la somme de 17 384.27 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
S'entendre condamner à payer la somme de 560 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce.
S'entendre condamner à payer la somme de 1 800 € en application de l'article 700 du CPC et les entiers dépens.
Les parties se sont rapprochées, et après concessions réciproques, sont convenues de fixer d'un commun accord –après déduction du dépôt de garantie versé par IDALIA GROUP – La somme dues à un montant forfaitaire de 14 305.27 €, tous postes de demandes confondus (principal, indemnités, article 700, dépens…) et de permettre à la SAS IDALIA GROUP de s'en libérer selon les 5 échéances mensuelles successives suivantes :
2 861 € le 3 juin 2026 au plus tard,
2 861 € le 3 juillet 2026 au plus tard,
2 861 € le 3 août 2026 au plus tard,
2 861 € le 3 septembre 2026 au plus tard,
2 861 € le 3 octobre 2026 au plus tard,
Que cet accord doit être homologué.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patrice GENET, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.
Homologuant l'accord des parties,
Condamnons
la société IDALIA GROUP à payer à la société PETIT FORESTIER LOCATION une somme de 14 305.27 €.
Disons et Jugeons
que la société IDALIA GROUP pourra se libérer de cette somme selon les 5 échéances mensuelles successives suivantes :
2 861 € le 3 juin 2026 au plus tard,
2 861 € le 3 juillet 2026 au plus tard,
2 861 € le 3 août 2026 au plus tard,
2 861 € le 3 septembre 2026 au plus tard,
2 861 € le 3 octobre 2026 au plus tard,
Disons et jugeons
qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance l'ensemble de la somme due deviendra immédiatement exigible.
Disons et jugeons
que chaque partie conservera la charge de ses dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 38.02€ toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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