T. com. 3405, 23 juill. 2026, n° 2026008093

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 008093

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 23/07/2026

Demandeur (s) : M. [S] [U] [Adresse 1] N° SIREN : Représentant (s) : VISTA AVOCATS - CASTAGNOS - DELACROIX - [U] - STENTO

Défendeur (s) : LA CASA DE POPOL (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 953 568 508 Représentant(s) : NON COMPARANT

Président : M. Patrice GENET

Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Suivant acte sous seing privé en date à Béziers du 25/10/2023, Monsieur [U] [S] a donné en location une licence de débit de boissons de type licence N, autorisant la vente des boissons alcoolisées des groupe 1,2,3,4 et 5 en vue de leur consommation sur place, à la SAS LA CASA DE POPOL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 953 568 508.

Le contrat de location de licence de débit de boissons stipule, à son article 2, que le preneur versera à son propriétaire, le 2 de chaque mois, une redevance de location s'élevant à 320 €.

Depuis le mois de mars 2025 inclus, la SAS LA CASA DE POPOL a cessé le paiement de toutes redevances.

Suivant courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 25/07/2025, le Conseil de Monsieur [U] [S] a notifié à la SAS LA CASA DE POPOL une mise en demeure portant sur la somme de 1 600€, correspondant aux redevances échues et impayées du mois de mars 2025 inclus au mois de juillet 2025 Inclus.

La SAS LA CASA DE POPOL n'a pas apuré l'arriéré locatif, et n'a pas non plus repris le paiement des redevances courantes.

C'est dans ces conditions que Monsieur [U] [S] a décidé d'agir en Justice.

Par acte d'Huissiers de justice en date du 16.10.2025,

M. [S] [U]

a fait donner assignation à

LA CASA DE POPOL (SAS)

d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Béziers, à l'Audience du jeudi 24.11.2026 à 13h30 aux fins de voir :

CONDAMNER par provision la société LA CASA DE POPOL au paiement de la somme de 2.560 euros, sauf à parfaire au jour de l'audience.

JUGER que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025, date de la mise en demeure demeurée infructueuse.

ENTENDRE CONDAMNER la SAS LA CASA DE POPOL au paiement de la somme de 1.700,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais de greffe, les frais de Commissaire de Justice et le droit de plaidoirie.

Par décision du 05.01.2026, le juge délégué aux procédure de référé du Tribunal de Commerce de Béziers :

Vu l'article 47 du Code de Procédure civile,

Vu la requête présentée à Monsieur le Premier président près la cour d'Appel de Montpellier,

Vu l'ordonnance rendue en date du 21.11.2025 par M. le Premier président près la cour d'Appel de Montpellier,

A renvoyer les paries à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, seule juridiction compétente.

L'affaire a été inscrite à l'audience de Référé de ce Tribunal du 21 Mai 2026 et après une réouverture des débats et un renvoi, plaidée et mise en délibéré le 02.07.2026.

Attendu que lors de cette audience, la société LA CASA DE POPOL n'a pas comparu et n'a pas déposé de conclusions.

Sur ce,

Attendu

que selon les dispositions de l'article 873 al 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable – Que tel est le cas en l'espèce – Qu'en effet [S] agit en vertu d'un contrat de location dont les termes ont été acceptés par la SAS LA CASA DE POPOL et que celle-ci a cessé tous paiements de la redevance sans justification.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu

qu'il y a lieu d'accorder à la requérante la somme de 1 700 € au titre de l'article 700 du C.P.C. pour les frais irrépétibles qu'elle a du supporter.

Attendu que les dépens suivent le sort du principal.

PAR CES MOTIFS :