T. com. 3405, 24 juill. 2026, n° 2026010559

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010559

Numéro PC : 4148192

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

24/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [M] [W] [Adresse 1]

Défendeur (s) : PAOLI ELEVATORS 34 (SAS) [Adresse 2] : 912 987 823 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER

Débats à l'audience publique du 03/07/2026

Faits et Procédure :

Après en avoir délibéré :

Attendu que, par jugement en date du 29/05/2026, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard :

PAOLI ELEVATORS 34 (SAS) [Adresse 3]

A désigné :

Mme [I] [B] juge Commissaire

SELARL AEGIS prise en la personne de Me [M] [W] Mandataire Judiciaire

Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur Judiciaire.

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 631-15-II du Code de Commerce que : « à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, peut

ordonner la cession partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies ».

Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même titre :

« le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentant du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du Ministère Public ».

Attendu que le mandataire judiciaire a fait valoir que bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le débiteur ne s'était pas présenté au rendezvous fixé de sorte qu'en l'état de sa carence la situation économique de l'entreprise n'avait pu être appréhendée,

Attendu qu'un tel comportement conduit le juge commissaire en charge de cette procédure à indiquer au tribunal qu'il considère que le débiteur n'est pas intéressé par la procédure de redressement judiciaire dont l'entreprise a bénéficié.

Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :