T. com. 3405, 24 juill. 2026, n° 2026007528

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007528

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 24/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL PHUNG 3P (SELARL) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 837 570 233 Représentant (s) : SELARL PHUNG 3P - AVOCATS

Défendeur (s) : CM-CIC LEASING SOLUTIONS (SAS) [Adresse 2] CEDEX N° SIREN : 352 862 346 Représentant(s) : SELARL VINCKEL ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER AVOCATS A LA COUR

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: Mme Nadine BAPTISTE

Juges

: M Frank RAYMOND

M Grégory INCARNATO

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Dominique LAIGLE

Débats à l'audience publique du 26/06/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier en date du 16/03/2026, la

SELARL PHUNG 3P

a fait assigner la

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS

d'avoir à comparaître le vendredi 17/04/2026 à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Voir prononcer la caducité du contrat de location leasing conclu entre la société PHUNG 3P et la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS.

S'entendre condamner la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à procéder à la restitution de la somme indument perçue qui s'élève à un montant de 21.061,26 € TTC à titre principal, outre les intérêts légaux à compter du 12 février 2023, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

S'entendre condamner la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à payer à la société PHUNG 3P la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.

Après un jugement de réouverture des débats l'affaire est venue à l'audience du 26/06/2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

Attendu qu'il ressort de la cause que la demande concerne un avocat exerçant sa fonction auprès des juridictions montpelliéraines, que dans ces conditions l'affaire doit être délocalisée et renvoyée devant une juridiction limitrophe.

Par ces motifs :