T. com. 3405, 24 juill. 2026, n° 2026011675
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011675
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
24/07/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeurs : SAS METRO FRANCE [Adresse 1] Représentant : MAÎTRE JEAN-BAPTISTE AUSSILLOUX
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 2] Représentant : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur(s) : FRENCH TOUCH 34 (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] SIREN : 953 619 897 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Didier REDON Juges : Mme Francisca DIGOIT M Eddie ANOUFA
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l'audience de chambre du conseil du 03/07/2026
Faits et Procédure :
Par exploits d'huissier des 22/05/2026 et 05/06/2026, les parties demanderesses ont assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en chambre du conseil mais ne s'est pas présentée.
Sur ce le Tribunal,
Attendu qu'en application de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Les impayés ont débuté le décembre 2025 pour l'URSSAF et par une ordonnance d'injonction de payer rendue le 12/09/2025 (avec certificat de non opposabilité au 25/11/2025) pour la SAS METRO FRANCE et les créances sont établies par les titres et décomptes visés au bordereau de l'assignation.
Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que les demandeurs justifient de créances certaines, liquides et exigibles s'élevant à la somme de 10 205,73 € pour l'URSSAF et 5 807,58 € pour METRO FRANCE, soit un total de 16 013,31 €. Cette créance est établie par les pièces produites au débat à savoir des tentatives de recouvrement qui ne sont pas sérieusement contestées.
Attendu que le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible ou égal aux créances des demandeurs. L'absence d'actif disponible est démontrée par des tentatives de recouvrement des créances infructueuses restés vains et par l'incapacité du débiteur à produire des éléments comptables et bancaires probants.
Attendu que l'état de cessation des paiements étant ainsi concrètement caractérisé, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort
Oui le Ministère Public en ses réquisitions.
Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de :
FRENCH TOUCH 34 (SAS) [Adresse 3] [Localité 1]
Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/05/2026.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
11/09/2026
à 8 h 30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Ordonne la désignation de SCP [W] [X] et [F] [I], Société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.
Fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier, le 24/07/2026, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.
Le Greffier
Le Président.
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