T. com. 3405, 24 juill. 2026, n° 2026012155
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012155
Numéro PC : 4148329
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
24/07/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL AMAJ représentée par Maître [V] [J] [Adresse 1]
SELARL AEGIS prise en la personne de Me [S] [W] [Adresse 2]
Défendeur (s) : SAM RENOVATION (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] : 519 428 353 Représentant(s) : SARL [Localité 2] AVOCATS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience en chambre du conseil du 24/07/2026
Faits et Procédure :
Il convient de rappeler que le Tribunal de commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 29 juin 2026 à l'égard de la société SAM RENOVATION immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 519 428 353
Ce même jugement a désigné :
Monsieur [N] [L] en qualité de Juge commissaire,
La SELARL AEGIS en qualité de Mandataire judiciaire ;
La SELARL AMAJ représentée par Maître [V] [J] en qualité d'Administrateur judiciaire avec une mission d'assistance
La société exerce une activité de travaux de maçonnerie et rénovation
L'Administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de trésorerie et de perspectives d'encaissement à court terme.
Lors de l'audience du 24 juillet, le dirigeant de la société, le Conseil de la société Maître [P] [I], le représentant des salariés et le Mandataire et l'Administrateur judiciaire ont comparu volontairement.
Que l'ensemble des parties ne se sont pas opposées à la demande de l'Administrateur judiciaire.
Vu les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de commerce
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Après avis du Ministère Public,
Vu le rapport du Juge commissaire
Vu la demande de l'Administrateur judiciaire, l'avis du mandataire judiciaire, de la société, son conseil et du représentant des salariés,
Prononce la liquidation judiciaire de la société SAM RENOVATION :
Met fin à la période d'observation,
Maintient Monsieur [N] [L] en qualité de Juge commissaire
Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire
Désigne la SELARL AEGIS en qualité de liquidateur judiciaire
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire
Le Greffier
Le Président.
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