T. com. 3405, 23 juill. 2026, n° 2026012118
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012118
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 23/07/2026
Demandeur (s) : PHARMACIE PALAIS DES CONGRES-PORTE MAILLOT [Adresse 1] N° SIREN : 982 805 137 Représentant (s) : MAITRE [Q] [C]
Défendeur (s) : ELSIE GROUPE 18-[Adresse 2] N° SIREN : 820 211 621 Représentant(s) : MAITRE BORIES Alexandre
Président : M. Patrice GENET
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Le 25.06.2026 la
PHARMACIE PALAIS DES CONGRES-PORTE MAILLOT
a sollicité la rectification de l'ordonnance de référé rendue le 18.06.2026 RG : 2026012118.
L'affaire a été inscrite à l'audience du 02.07.2026 plaidée et mise en délibéré à cette audience.
Attendu que selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon ce que le dossier révèle ou a défaut, ce que la raison commande – qu'en l'espèce, il convient de faire application de ces dispositions et de procéder à la rectification de l'ordonnance dans les termes ci-après.
Attendu que les dépens suivent le sort de ceux de la décision rectifiée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patrice GENET, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant contradictoirement et en premier ressort.
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifions l'ordonnance de référé rendue le 23.07.2026 RG 2026007961 en supprimant le paragraphe suivant :
« ORDONNONS à la Pharmacie Palais des Congrès Porte Maillot sous astreinte de 500 € par jour d retard, à compter de la signification de la décision à intervenir, d'indiquer à Elsi Groupe ce qu'il est advenu des 3368 unités de produits Caudalie, achetées entre le 1er avril 2025 et le 31 Mars 2026 qui ne peuvent être retrouvées ni dans les stocks, ni dans les ventes déclarées de la pharmacie ».
Disons
que mention de cette rectification sera faite sur la minute et les expéditions de l'ordonnance dont s'agit.
Disons
que les dépens suivront le sort de la décision rectifiée dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 38.02 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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