TJ 06088, 20 juill. 2026, RG 26/01630
Vérifier : TJ 06088, 20 juill. 2026, RG 26/01630 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Service de proximité
Référé
Minute n° :
Du 20 Juillet 2026
Service de proximité
N° RG 26/01630 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHMZ
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Juillet 2026 par le Tribunal judiciaire de NICE, présidé par Madame HERRY-VERNIMONT, Première vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame GALLO, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.C.I. ARWEN
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Jean-louis FACCENDINI, avocat au barreau de NICE
à
DÉFENDEURS
M. [F] [G] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Mme [A] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d'huissier en date du 11 Février 2026, le demandeur a assigné en référé le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 20 Juillet 2026;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclarons la citation caduque;
Rappelons que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge des référés,
Copie à Me Jean-louis FACCENDINI
M. [F] [G] [U]
Mme [A] [Y]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.