TJ 06088, 2 juill. 2026, RG 25/04633

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[X] c/ [K], [G]

MINUTE N° DU 02 JUILLET 2026

N° RG 25/04633 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5DE

Grosse délivrée
à Me Céline MARTEL-EMMERICH

Expédition délivrée
à M. [O] [K]
à Mme [W] [G]

le

DEMANDEUR:

Monsieur [H] [X], élisant domicile au Cabinet de l’Avocat Postulant, Maître Aude CALANDRI, Avovat au Barreau de Nice
né le 23 Janvier 1954 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Céline MARTEL-EMMERICH, avocat au barreau de substitué par Me Soline TUBIERE, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [O] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [W] [D] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Monsieur William FEZAS, Vice-président, assisté lors des débats par Madame Véronique XERRI, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 11 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2026 prorogé au 02 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 1er juillet 2023, M. [H] [X] a donné à bail à M. [O] [K] et Mme [S] [G] un local à usage d’habitation sis [Adresse 3].

Des loyers étant demeurés impayés, M. [H] [X] a, par acte extra-judiciaire du 17 mai 2024, fait signifier à M. [O] [K] et Mme [S] [G] un commandement de payer la somme de 3.563,22 €, en principal, visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte extra-judiciaire du 09 septembre 2025, M. [H] [X] a fait assigner M. [O] [K] et Mme [S] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE, actualisant sa créance à la somme en principal de 14.330,32 € arrêtée au 14 juillet 2025.

AUDIENCE

Après renvoi, l’affaire a été retenue à l'audience du 11 mars 2026.

A cette audience :

. M. [H] [X] a été représenté par son conseil ;

. En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, M. [O] [K] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter ;

. En dépit des diligences accomplies par le commissaire de justice instrumentaire au visa des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, M. [O] [K] et Mme [S] [G] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter.

*

Vu les dernières écritures pour M. [H] [X] auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Vu les pièces produites par M. [H] [X].

*

Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier.

*

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026, prorogé au 02 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 10 septembre 2025, soit au moins deux mois avant l’audience.

En conséquence, l’action introduite par M. [H] [X] est recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 7 de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, prévoit notamment que :
“Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...) ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (...) ;

g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.”

L'article 24 de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit notamment que “tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie”.

En l’espèce, le contrat de bail signé par les parties en date du 1er juillet 2023 comporte une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi du 06 juillet 1989.

Dans son avis du 13 juin 2024, la troisième chambre civile de la cour de cassation a notamment estimé que l’article 10 de la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette et au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la Loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction.

Il en résulte que les dispositions nouvelles n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la Loi du 27 juillet 2023.

En l’espèce, le bail objet de la présente instance obéit aux dispositions de la Loi ancienne de sorte que le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette et au terme duquel la clause résolutoire est acquise est de deux mois.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié à M. [O] [K] et Mme [S] [G] le 17 mai 2024 pour la somme en principal de 3.563,22 €.

Au vu du décompte produit, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ont été réunies à la date du 17 juillet 2024.

Il est constant que M. [O] [K] et Mme [S] [G] n’a pas comparu, de sorte qu’aucune demande de délai n’a été formulée.

Il convient en outre de relever qu'aucun paiement des loyers n'est intervenu depuis plusieurs mois et que la dette locative ne cesse de s'aggraver.

M. [O] [K] et Mme [S] [G] étant sans droit ni titre depuis le 18 juillet 2024, il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte, la solennité de la présente décision présentant une garantie suffisante d’exécution.

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation

Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de la jouissance. L'indemnité d'occupation constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce M. [H] [X] produit un décompte actualisé faisant apparaître que M. [O] [K] et Mme [S] [G] restaient devoir la somme de 14.330,32 € à la date du 14 juillet 2025.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la créance étant certaine, liquide et exigible, M. [O] [K] et Mme [S] [G] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 14.330,32 € arrêtée au 14 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer sur la somme de 3.563,22 € et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

M. [O] [K] et Mme [S] [G] seront également condamnés in solidum, au paiement, à compter du 15 juillet 2025, en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation, qu'il convient de fixer au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur les dommages-intérêts

Le demandeur ne justifiant pas d’un préjudice distinct de celui réparé par la condamnation des défendeurs en paiement de l’arriéré locatif et en paiement d’une indemnité d’occupation, il convient de débouter M. [H] [X] de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, M. [O] [K] et Mme [S] [G], qui succombent à l’instance, supporteront in solidum les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, la somme de 1.000,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par M. [O] [K] et Mme [S] [G] in solidum.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

*

M. [H] [X] sera débouté du surplus de ses demandes.

PAR CES MOTIFS