T. com. 3501, 1 juill. 2026, n° 2026L00393
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 1 juillet 2026
Références : 2026L00393 / 2026J00059
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 28 janvier 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
SAS LESAGE STRUCTURE [Adresse 1] [Localité 1] Activité : location de matériel de réception et installation structuré de stockage, fabrication et réparation bache et structuré RCS [Localité 2] 393 582 671 ([Immatriculation 1])
pour laquelle interviennent :
M. [Y] [X], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [A], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [P] [F], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu le rapport déposé au greffe le 24 juin 2026 par la,
La procédure est revenue à l'audience du 1 juillet 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me [M], devant : Mme Françoise MENARD, M. [Z] [B] et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée, le 1 juillet 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 28 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Renouvelle jusqu'au 28 janvier 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS LESAGE STRUCTURE.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
Mercredi 6 janvier 2027 à 14 heures 45
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de la SAS LESAGE STRUCTURE, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 1 juillet 2026 en audience publique et signé par Mme Françoise MENARD, Président, et Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière Salariée,
LA PRESIDENTE Mme Françoise MENARD
LA GREFFIERE.
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