TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/00327

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE
du 24 juillet 2026

Minute n°

S.A. ERILIA c/ [G] [P]

DU 24 juillet 2026

N° RG 26/00327 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RARA

- Exécutoire le :
à Me DAN Philippe

- copie certifiée conforme le:
à Me CHAMKHI Olfa

DEMANDERESSE:

S.A. ERILIA, agissant poursuites et diligences par son Directeur Général en exercice,
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me DAN Philippe, avocat au barreau de Grasse

DEFENDERESSE:

Madame [Y] [G] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me CHAMKHI Olfa, avocat au barreau de Nice

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT,Première Vice-Présidente , juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors de la mise à disposition par Madame Nadia GALLO, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 22 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026

DECISION : ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

La SA ERILIA a, selon acte sous seing privé du 11 octobre 2024 donné à bail d'habitation à Mme [Y] [G] [P], pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, un logement n°E1714B202L (ainsi qu'un emplacement de stationnement n°E17140026G pour un loyer mensuel indexé de 48,84 euros et une provision mensuelle sur charges de 7,95 euros, actualisé à 60,30euros) sis à [Adresse 7] moyennant un loyer mensuel indexé de 408,93 euros et une provision mensuelle sur charges de 167,60 euros, soit un total mensuel de 576,53 euros, actualisé à 648,42 euros soit un total de 697,13 euros(60.30 euros+576.53 euros).

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête du bailleur à Mme [Y] [G] [P] par acte du commissaire de justice en date du 24 juin 2025 pour un arriéré locatif de 1 246,80 euros selon décompte locatif arrêté au mois de juin 2025 et le coût de l'acte pour 91,71 euros.

Le commandement de payer a été notifié à la CAF le 20 juin 2025.

Par du commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, régulièrement dénoncé à la Préfecture le 19 septembre 2025, la SA ERILIA a fait assigner Mme [Y] [G] [P], en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE, pôle de la proximité, à l'audience du 16 mars 2026 à 10h30 aux fins notamment de :
-Constater la résiliation du bail du 11 octobre 2024 par acquisition de la clause résolutoire,
-Ordonner l'expulsion de Mme [Y] [G] [P] ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier,
-La condamner à titre provisionnel au paiement de la somme de 2 985,91 euros,
-La condamner à titre provisionnel au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers, surloyers et charges dus si elle était restée locataire, jusqu'à la libération effective des lieux loués, avec intérêts de droit,
-La condamner à titre provisionnel au paiement de la somme de 232,90 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens de l'instance.

Vu les renvois contradictoires de l'affaire dont le dernier à l'audience du 22 juin 2026 à 9h15,

A l'audience du 22 juin 2026, la SA ERILIA, représentée, maintient l'intégralité de ses prétentions formulées dans son assignation qu'elle soutient expressément. Elle déclare ne pas être opposée à l'octroi de délais de paiement à la défenderesse.

Mme [Y] [G] [P], représentée, se réfère à ses conclusions déposées à l'audience aux termes desquelles elle demande de :
-Lui octroyer des délais de paiement moyennant des versements mensuels de 200,00 euros le 15 de chaque mois, en sus du loyer jusqu'à l'approbation de la décision imposant les mesures prévues par le livre VII de du code de la consommation,
-Suspendre la clause résolutoire pendant l'octroi de ces délais,
-Débouter la SA ERILIA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu les articles 446-2, 455 et 768 du code de procédure civile,

Le délibéré a été fixé au 24 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure de référé et sa recevabilité

A l'appui de leurs prétentions, les parties ont, au sens de l'article 6 du code de procédure civile, la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
L'article 834 du même code dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La demanderesse, bailleresse personne morale qui sollicite la constatation de la résiliation du bail d'habitation pour impayés locatifs, justifie de l'accomplissement des formalités exigées par les articles 24 I, II et III de la loi du 06 juillet 1989, les I et III tels que modifiés par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Elle produit en effet, à peine d'irrecevabilité de sa demande, d'une part, la notification à la CAF du commandement de payer du 24 juin 2025, en date du 20 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation et d'autre part, la dénonce de l'assignation du 18 septembre 2025 à la Préfecture des Alpes Maritimes le 19 septembre 2025, soit six semaines au moins avant la première audience du 16 mars 2026.

Son action est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences

Selon les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le bail liant les parties stipule à l'article X une clause résolutoire de plein droit en cas d'impayés aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ou en cas de non-versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat dans un délai de deux mois.

Les articles 7a et 24 de la loi du 06 juillet 1989, version applicable à la date de l'action, visent en particulier l'obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus outre la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus par le jeu de la clause résolutoire, six semaines après un commandement resté infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la requête de la bailleresse à Mme [Y] [G] [P] par acte du commissaire de justice en date du 24 juin 2025 pour un arriéré locatif de 1 246,80 euros selon décompte locatif arrêté au mois de juin 2025 et le coût de l'acte pour 91.71 euros.

Les causes du commandement, que la défenderesse ne conteste pas, n'ont pas été intégralement payées dans les six semaines. En conséquence la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail à effet au 5 août 2025, d'ordonner l'expulsion de la locataire et celle de tous les occupants de son chef du logement et du stationnement et de la condamner à payer à la SA ERILIA des indemnités d'occupation mensuelles d'un montant égal à celui des derniers loyers indexés appelés assortis des provisions sur charges locatives et éventuels surloyers à la date de la résiliation, soit 648,42 euros pour le logement et 60,30 euros pour le stationnement à compter du 6 août 2025 jusqu'à la complète libération des lieux par la remise des clés à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion de la locataire sera régi par les dispositions de l'article L 433-1 et de l'article R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé dans la limite de sa compétence peut accorder, en vertu de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, une provision au créancier, ou, ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Selon l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de s'acquitter de son loyer assorti de la provision pour charges locatives aux termes convenus dans le bail d'habitation liant les parties.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui invoque une obligation doit la prouver et inversement, celui qui prétend l'avoir exécutée doit justifier du fait qui a conduit à son extinction.

La demanderesse produit au soutien de sa demande en paiement provisionnel le bail d'habitation, le commandement de payer et un relevé de compte locatif duquel il ressort que Mme [Y] [G] [P] resterait devoir la somme de 2 985,91 euros arrêtée au mois de septembre 2025 inclus au titre de l'arriéré locatif de laquelle il y a lieu de déduire les frais de justice comptabilisés au débit du compte de la locataire pour 91,71 euros le 4 septembre 2025, sérieusement contestables dès lors qu'ils relèvent des dépens de la procédure.

La défenderesse ne démontre pas avoir soldé sa dette locative à hauteur de 2 894,20 euros au jour où le juge statue.

L'obligation n'étant donc pas sérieusement contestable à hauteur de 2 894,20 euros, il convient de condamner Mme [Y] [G] [P] à payer à la SA ERILIA cette somme à titre provisionnel correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au mois de septembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Sur l'octroi de délais de paiement à la locataire et la suspension de la clause résolutoire

Selon l'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telle que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L'article 24 VI de cette loi prévoit que par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.
En application de l'article 24 VII de cette même loi, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V du présent article.
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

La défenderesse sollicite des délais de règlement de sa dette locative ainsi que la suspension de la clause résolutoire insérée au bail. La bailleresse est favorable à cette demande.

En l'espèce, la commission de surendettement des particuliers a, le 6 mai 2026, rendu une décision de recevabilité du dossier de surendettement de Mme [Y] [G] [P] et a décidé d'orienter le dossier vers des mesures imposées.

Il ressort du décompte locatif actualisé au mois de juin 2026 produit aux débats par la bailleresse que Mme [Y] [G] [P] a repris le paiement de son loyer et de ses charges.

Au regard de ces éléments, il y a lieu d'accorder à Mme [Y] [G] [P] des délais de paiement selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision, sous réserve cependant de déchéance du terme, en cas d'impayé d'une seule échéance.
Il y a lieu par suite de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Sur les dépens de l'instance de référé et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Mme [Y] [G] [P], qui succombe au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance de référé et sera condamnée à payer à la SA ERILIA une somme de 232,90 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS