TJ 92050, 2 juill. 2026, RG 26/05089

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE CADUCITE
RENDUE LE 02 Juillet 2026

N° RG 26/05089 - N° Portalis DB3R-W-B7K-36V4
N° Minute :

AFFAIRE :

SOCIÉTÉ MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 1]

&

SOCIÉTÉ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 1]

toutes deux représentées par Maître [Y], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J042

c/

Société SMABTP
[Adresse 2]
[Localité 2]

&

Société BPCC
[Adresse 3]
[Localité 3]

toutes deux représentées par Maître Marianne FLEURY de l’ASSOCIATION FLEURY COUDERC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0558

Société CONSTRUCTIONS METALLIQUES AUER
[Adresse 4]
[Localité 4]

défaillante

Société SOPREMA ENTREPRISES
[Adresse 5]
[Localité 5]

défaillante

Société [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentée par Maître Fanny HURREAU de la SELARL FH AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 248

S.A. LA SMA SA
[Adresse 2]
[Localité 2]

défaillante

Compagnie AXA FRANCE IARD
[Adresse 8]
[Localité 7]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0675,

Compagnie AXA FRANCE IARD
[Adresse 8]
[Localité 7]

Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1028

Nous Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Virginie ROZERON, Greffière

Vu l’assignation délivrée le 03 Juin 2026 à la requête les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD ;

Vu l’assignation délivrée le 04 juin 2026 à la requête les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l’encontre des sociétés SMA et CONSTRUCTIONS METALLIQUES AUER et SMABTP ;

Vu l’assignation délivrée le 05 Juin 2026 à la requête les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l’encontre de la société BPCC ;

Vu l’assignation délivrée le 08 Juin 2026 à la requête les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l’encontre des sociétés [Adresse 6] et SOPREMA ENTREPRISES;

Vu le placement de l’assignation en date du 18 Juin 2026 ;

Vu l’article 754 du code de procédure civile ;

MOTIFS

L’assignation délivrée les 3, 4, 5 et 8 Juin 2026 a été placée le 18 Juin 2026, soit moins de quinze jours avant l’audience du 2 juillet 2026.

Il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation et l’extinction de l’instance.

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée les 3, 4, 5 et 8 Juin 2026.

CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.

LA GREFFIERE, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT,