TJ 81065, 21 juill. 2026, RG 26/00370

N° Minute : 26/00065

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

Département du Tarn

JUGEMENT DU 21 Juillet 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00370 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGBX
AFFAIRE : [S] [R], [D] [R] / S.A.S.U. HH AUTO SERVICES

Code NAC : 50A

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Pascale DUTEIL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire
GREFFIER : Madame Catherine TORRES

En présence de Monsieur [P] [Q], auditeur de justice lors des débats

DEMANDEURS

Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Lise CAIESSEZOL, avocat au barreau de CASTRES,

Madame [D] [R] née [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Lise CAIESSEZOL, avocat au barreau de CASTRES,

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. HH AUTO SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni représentée

Après débats à l’audience du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bon de commande du 11 avril 2025, Monsieur [S] [R] et Madame [D] [R] ont acquis auprès de la société HH AUTO SERVICES un véhicule RENAULT KANGOO au prix de 6990 euros, outre 480 euros de frais de livraison, la livraison prévue étant fixée au 12 mai 2025.

Invoquant l’absence de livraison du véhicule en dépit du paiement du prix, par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026, Monsieur [S] [R] et Madame [D] [R] ont saisi le tribunal judiciaire de CASTRES d’une demande à l’encontre de société HH AUTO SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, tendant à voir au visa des articles 1217 du code civil et L241-4 du code de la consommation :
prononcer la résolution de la vente,
condamner la défenderesse à payer les sommes de :
6990 euros au titre du prix de vente,
480 euros au titre des frais de livraison,
2529 euros au titre de la majoration due par le professionnel en vertu de l’article L241-4 du code de la consommation,
soit un total de 9999 euros,
condamner la défenderesse aux dépens et au paiement de la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

A l’audience, les demandeurs ont réitéré leurs prétentions et ont déposé leur dossier.

En défense, la société HH AUTO SERVICES n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.

MOTIFS

Sur la résolution de la vente

L’article 1217 du code civil prévoit :
« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution. »
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
En l’espèce, Monsieur et Madame [R] justifie du bon de commande signé 11 avril 2025 aux termes duquel ils ont acquis un véhicule RENAULT KANGOO au prix de 6990 euros, outre 480 de frais de livraison, laquelle devait intervenir le 12 mai 2026.
Les demandeurs justifient du paiement de la somme de 7470 euros le 22 avril 2025 et de la facture avec la mention payée.
Il ressort du mail du 12 juin 2025 de AUTOPOH LTD qu’il y a eu un sinistre dans le transport de telle sorte que le véhicule n’a pas été livré.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de résolution de la vente. En conséquence, la défenderesse sera tenue de restituer la somme de 7470 euros ;

S’agissant de la majoration sollicitée au titre de l’article L241-4 du code de la consommation, en l’absence de tout accusé de réception de la mise en demeure du 31 mai 2025 et de justificatif de l’envoi en recommandé des courriers des 7 juillet 2025 et 16 juillet 2025, la demande de ce chef sera rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la défenderesse, succombant, sera condamnée aux dépens.

De plus, elle se trouve redevable d’une indemnité au titre des frais irrépétibles qu’il est équitable de fixer à 1000 euros

PAR CES MOTIFS