TJ 62160, 28 juill. 2026, RG 26/02809

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 28 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02809 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76USV

Nous, Madame FILEZ Fiona, juge au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Monsieur [A] [I], interprète en langue pachtou, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [V] [H]
de nationalité Afghane
né le 01 Janvier 2004 à [Localité 1] (AFGHANISTAN), a fait l’objet :

d’un arrêté de placement en rétention administrative pour quatre-vingt seize heures, prononcé le 24 juillet 2026 par M. [Q] [C] , qui lui a été notifié le 24 juillet 2026 à 11h00

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en BELGIQUE, en AUTRICHE et en BULGARIE.

Vu la requête de Monsieur [V] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 juillet 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 27 juillet 2026 à 15h19 ;

Par requête du 27 Juillet 2026 reçue au greffe à 11h44, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hannah BEAUGENDRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis arrivé en Belgique en 2021. J’avais fait une demande d’asile. Je suis allé à l’école pour apprendre leur langue. J’ai travaillé pendant deux ans dans ce pays.

Me [J] [G] entendue en ses observations : je vous demande la levée de la rétention. La préfecture a fait un défaut de diligences. Dès le 13 avril 2026, la préfecture savait que Monsieur était réadmissible en Belgique. Ils ont attendu le 10 juin 2026 pour demander des renseignements à la Belgique. La rétention administrative doit être la plus courte possible. Ce n’est pas le cas en l’espèce puisque la préfecture attend la réponse de la Belgique.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

En l’espèce, contrairement aux dires de l’intéressé, il n’est pas établi que l’autorité administrative avait connaissance de la situation de l’intéressé dès le mois d’avril 2026. En revanche, il est constant que Monsieur [H] a été condamné par le tribunal correctionnel de Dunkerque le 05 juin 2026 pour des faits d’AESI à une peine de six mois d’emprisonnement et une peine d’interdiction du territoire français pendant cinq ans. La préfecture justifie dans ce cadre avoir saisi les autorités belges-auprès desquelles l’intéressé est connu selon les vérifications Eurodac- dès le 10 juin 2026, soit durant le délai d’appel. La préfecture justifie en outre de relances auprès desdites autorités.

Il ne peut ainsi être reproché un défaut de diligences de la part du requérant.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [Q] [C], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS