TJ 62160, 29 juill. 2026, RG 26/01309

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 29 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/01309 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RJR

Nous, Madame FILEZ Fiona, juge au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [N] [F] [X], interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître [A] [M] représentant M. [Z] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [L] [R] [T] alias [C] [S]
de nationalité Vietnamienne
né le 10 Octobre 2006 à [Localité 1] (VIETNAM), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 23 juillet 2026 par M. [H] [D] , qui lui a été notifié le 23 juillet 2026 à 15h05.

Par requête du 27 Juillet 2026 reçue au greffe à 13h57, M. [H] [D] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hannah BEAUGENDRE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je m’appelle [C] [S] né le 03/08/1998 à [Localité 1] au VIETNAM. J’ai été surpris lors de l’interpellation j’ai eu peur et j’ai donc déclaré une autre identité. Je comprends pas trop pourquoi j’ai été interpellé. L’endroit où j’ai été interpellé est censé être un lieu protégé parce que c’est là où j’allais chercher à manger et mes médicaments donnés par une association.

Me [V] [O] entendu en ses observations ; Monsieur était à cet endroit pour chercher de la nourriture et des médicaments lorsqu’il a été contrôlé. Il n’y a avait rien qui pouvait laissé penser que ce lieu était interdit à la circulation. Toujours est il que le préfet a pris un arrêté d’expulsion en se fondant sur la décision du président du TJ de [Localité 2]. Je soutiens l’irrégularité dans cette procédure car il m’est impossible de lire cette ordonnance. Je ne peux lire ni la date ni les références cadastrales de cette ordonnance. Je n’ai pas à prouver le préjudice à l’encontre de Monsieur. Je vous demande de lever la rétention de Monsieur.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : l’ordonnance n’est pas totalement illisible. Vous avez les références sur cette ordonnance et le PV d’interpellation rappelle la parcelle sur laquelle ils ont procédé au contrôle.

MOTIFS

Sur l’irrégularité de la procédure :

L’intéressé allègue de l’irrégularité de la procédure au motif que le contrôle survenu sur la parcelle section AW137 se fonde sur une ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Dunkerque le 25 avril 2022 laquelle serait toutefois illisible empêchant ainsi de vérifier la régularité du contrôle.

En l’espèce, la préfecture joint à sa requête l’ordonnance litigieuse aux termes de laquelle le président du tribunal judiciaire de Dunkerque ordonne à toute personne occupant les lieux visés appartenant au GPMD de rendre libre de leur personne et de leur bien ainsi que de tous occupants de leur chef les parcelles situées à Loon- [Adresse 1] dont les références cadastrales sont énumérées parmi lesquelles figure la section AW137. Ce moyen sera donc rejeté.

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Sur la demande de prolongation :

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Au surplus, celui-ci a reconnu tenter de se rendre illégalement au Royaume-Uni.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [H] [D], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS