TJ 62160, 24 juill. 2026, RG 26/02767

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures
restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/02767 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UQA

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Anne BOIVIN, Magistrat du siège, assistée de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 24 Juillet 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR :
M. [P] [A], non comparant non représenté

CONCERNANT :
Monsieur [R] [S]
né le 29 Mars 2000 à [Localité 2] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 24/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
non comparant, représenté
par Me Philippe ROBERT, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [R] [S] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Madame/Monsieur le Directeur de l’Établissement de Santé de [Localité 3] depuis le 16 juillet 2026 sur décision de M. [P] [A] ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi le 22 Juillet 2026 par M. [P] [A] de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux relatifs à la mesure imposant des soins psychiatriques à M. [R] [S] ;

L’AUDIENCE :

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 22 juillet 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des éléments administratifs et médicaux transmis par M. [P] [A] que les troubles mentaux dont est atteint M. [R] [S] compromettent la sécurité des personnes, que leur persistance nécessite la poursuite des soins ; qu’en effet, Monsieur [S] était à son arrivée en rupture de soins et de suivi au CMP ; que s’il est constaté une amélioration de son état psychique avec moins d’idées délirantes et une reprise partielle du traitement, qon absence de prise en charge à l’extérieur d’un milieu contraint ne permet pas de s’assurer de la poursuite des soins indispensables pour éviter une nouvelle décompensation ; que l’hospitalisation d’office reste justifiée.

PAR CES MOTIFS