TJ 62160, 25 juill. 2026, RG 26/02784

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 25 Juillet 2026 à 09h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02784 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76URP

Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame MAILLARD Bénédicte, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [A] [R]
de nationalité Guinéenne
né le 07 Novembre 2003 à [Localité 1] (GUINEE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 14 juillet 2024 par M. [J] DE LA [F] , qui lui a été notifié le 14 juillet 2024 à 15h30.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 21 juillet 2026 par M. [J] DE LA [F] , qui lui a été notifié le 21 juillet 2026 à 15h30.

Par requête du 24 Juillet 2026 reçue au greffe à 09h59, M. [J] DE LA [F] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je vous demande de me libérer pour faire mes documents tranquille.

Me [W] [C] entendu en ses observations : Je n’ai pas constaté d’irrégularité de procédure et les délais ont été respectés.
MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Le 20 juillet 2026, les services de police sont sollicités par un individu reconnaissant une autre personne comme porteuse de ses chaussures dérobées quelques jours avant. Dans ce contexte, il a été placé en garde-à-vue et à l’issue placé en rétention administrative.

Il a fait l'objet d’une assignation à résidence le 19 mars 2024, notifiée le même jour ; il s'est soustrait à ses obligations de pointage, comme indiqué dans le procès-verbal établi par les services de police le 29 mars 2024. Il a également fait l’objet d’un précédent placement en CRA en 2024.

Sur la demande de prolongation de rétention et des diligences de l’administration

Il ressort de l’article L741-3 du CESEDA que l’administration doit justifier avoir effectué toute les « diligences utiles » suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Il résulte de la procédure et des éléments rappelés ci-dessus, que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes. Faute de titre de voyage détenu par Monsieur [R], une demande de laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités consulaires guinéennes le 22 juillet 2026 à 8h51. Une demande de vol à destination de la Guinée a été faite le 22 juillet 2026 à 8h32.

En l’attente d’une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-1 du CESEDA.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [J] DE LA [F], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS