T. com. 5602, 24 juill. 2026, n° 2025004205

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Prononcé le 24 juillet 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe

SELARL [K] - [A], ès qualités de liquidateur de la Société ACIERIES DE PLOERMEL INDUSTRIE c/ SAS ARQUUS

DEMANDEUR (S) : SELARL [K] - [A], ès qualités de liquidateur de la Société ACIERIES DE PLOERMEL INDUSTRIE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 389 442 997

REPRESENTANT(S): Me LAROQUE-BREZULIER Frédéric, membre de la SELARL BREZULIER (AA) – LAROQUE-BREZULIER, Avocat au Barreau de VANNES,

Représentée à l'audience par Me SVITOUXHKOFF, membre de la SELARL MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – GOURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, Avocat au Barreau de VANNES ;

DEFENDEUR (S) : SAS ARQUUS [Adresse 2] RCS [Localité 3] : 662 043 405 Non comparante ni représentée à l'audience ;

Composition du Tribunal lors de l'audience publique du 26 juin 2026 :

Président :

M. J. DUMOULIN

Juges :

M. O. SMAGUE

Mme N. KERGUEN

Greffier :

Mme G. LE BOUQUIN, Commis-Greffier

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance en date du 8 décembre 2025 ; Ouï le Conseil de la demanderesse en ses explications ;

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 8 décembre 2025, la SELARL [K] – [A] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société ACIERIES DE PLOERMEL INDUSTRIE a fait assigner la SAS ARQUUS aux fins de voir condamner celle-ci à lui payer la somme principale de 6.311,85 euros au titre d'un solde de factures, la somme de 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier subi, et celle de 3.000,00 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens et voir ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

A l'audience, le Conseil de la SELARL [K] – [A] ès qualités a fait savoir que celle-ci se désistait de son instance et de son action à l'égard de la SAS ARQUUS ;

La Société ARQUUS n'a pas comparu ni personne pour elle ;

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 24 juillet 2026 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SAS ARQUUS n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;

Attendu que la SELARL [K] - [A], ès qualités de liquidateur de la Société ACIERIES DE PLOERMEL INDUSTRIE a fait savoir au Tribunal que celle-ci se désistait de son instance et de son action à l'égard de la SAS ARQUUS ; qu'il y aura donc lieu de prendre acte de ce désistement ;

Attendu que la SAS ARQUUS, non comparante ni représentée, n'avait aucun moyen à présenter pour s'opposer à ce désistement ; qu'il y aura lieu de prendre acte de cette acceptation tacite ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il y aura lieu de considérer que ce désistement est parfait, de constater l'extinction de la présente instance et de se déclarer dessaisi de l'affaire ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, aucune convention contraire n'étant versée aux débats, il y aura lieu de laisser à la charge de la SELARL [K] - [A], ès qualités de liquidateur de la Société ACIERIES DE PLOERMEL INDUSTRIE les entiers dépens de l'instance ;

PAR CES MOTIFS,