TJ 49007, 28 juill. 2026, RG 26/00686

COUR D'APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 26/00686 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IOI6
Minute : N° RC 26/00686
ORDONNANCE EN PROCEDURE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CESAME
non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

M. [G] [P]
Non comparant, représenté par Me Elsa AUDIDIER FICHELSON

TIERS :

Mme. [M] [I]
non comparant

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier,

Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU CESAME le 18 juillet 2026, concernant :

M. [G] [P]
né le 23 Août 1964 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 22 juillet 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [P] [G] .

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 27 juillet 2026,

Vu les débats tenus en audience publique le 28 juillet 2026 .

M. [P] [G] a refusé de signer son avis sur sa présence à l’audience et il est attesté par les infirmiers ayant signé la demande d’avis que le patient a été informé de l’audience et ne souhaitait pas y participer.

Le tiers a été avisé de l’audience

Maitre [A] [X] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 du I de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.

La décision d’admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l’article L 3212-1 sont réunies.

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

M. [P] [G] né le 23 aout 1964 a été admis le 18 JUILLET 2026 à partir de 15h 44 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 19 juillet 2026 , à la demande d’un tiers, en l’espèce de Mme [I] [M] sa mère , au vu des conclusions d’un premier certificat médical en date du 18 juillet à 15h 44 émanant du docteur [N] et d’un second certificat médical en date du 19 JUILLET à 01h28 émanant du DR [B] [L] , lesquels indiquaient que ce patient suivi pour un trouble psychiatrique chronique avait été conduit aux urgences par le samu dans un contexte d’agitation et d’agressivité au domicile et qu’il présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par une symptomatologie délirante, des idées de persécution témoignant d’une décompensation de son trouble; qu’il présentait une altération du jugement, une absence de conscience des troubles et un refus des soins .

Le contenu détaillé de ces certificats médicaux caractérisent pleinement la nécessité de soins en hospitalisation complète en milieu hospitalier spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés, et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir le consentement de M. [P] [G] .

La demande du tiers et les justificatifs d’identité nécessaires, sont joints au dossier.

L’information légale prévue par l’article L 3211-3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à M. [P] [G] le 19 juillet 2026 .

Le juge du Tribunal Judiciaire a été saisi le 22 juillet 2026 , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 18 JUILLET 2026 à partir de 15h 44 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique .

Les conditions légales ont donc été respectées.

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [H] le 19 juillet 2026 à 11 h 27 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [W] le 21 juillet à 15 h 10 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 21 juillet par le DIRECTEUR DE L’HOPITAL et portée le 22 juillet 2026 à la connaissance de M. [P] [G] .

L’ avis motivé en date du 22 juillet , dressé par le docteur [S] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que le patient demeurait opposé aux soins et à l’hospitalisation, qu’il présentait une atteinte des fonctions cognitives et des signes physiques de sevrage en alcool, que son anosognosie altérait son jugement et qu’il était opposé à la prise de traitement tout en les prenant dans l’unité actuellement .

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part M. [P] [G] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie.

PAR CES MOTIFS