T. com. 6002, 29 juin 2026, n° 2026L00577

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 8 juillet 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : [C], [F], [J], [L] [W]

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT: Monsieur Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre JUGES : Monsieur Stéphane BERTHELEMY et Monsieur Frédéric CHERY Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, Greffier ; Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant [C], [F], [J], [L] [W] - exerçant une activité de travaux de menuiserie - sise 41 rue du Professeur Calmette 60550 VERNEUIL EN HALATTE, inscrite pour laquelle ont été désignés :

M. [X] [I], en qualité de Juge Commissaire, la SCP D [P] - S [H] représentée par Me [U] [H], en qualité de mandataire judiciaire

Vu la requête en date du 18 mail 2026 du mandataire judiciaire, sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Vu le rapport en date du 1er juillet 2026 du juge commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire

La procédure est revenue à l'audience du 08/07/2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation ; il a été entendu :
* La SCP D [P] - S [H] représentée par Me [O] [P], mandataire judiciaire,

Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que [C], [F], [J], [L] [W] poursuit son activité normalement ; Le mandataire déclare que la société est à jour du règlement de ses charges d'exploitation et qu'aucune dette nouvelle n'est annoncée ;

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au

18 mars 2027
* PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

RENOUVELLE jusqu'au 18 mars 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de [C], [F], [J], [L] [W].

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 14 octobre 2026 à 10h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure,

l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT qu'il appartiendra à [C], [F], [J], [L] [W], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que les rapports déposés par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire seront mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.

DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à [C], [F], [J], [L] [W] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

DIT que par souci d'efficacité, [C], [F], [J], [L] [W] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, [C], [F], [J], [L] [W] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 8 juillet 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier d'audience.