TJ 57672, 24 juill. 2026, RG 26/00516
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
N° I - RG 26/00516 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBCM
Minute n° 2026/420
ORDONNANCE DU 24 Juillet 2026
DEMANDEUR :
S.A.S. [V] FOOD,
demeurant 03, Avenue de la Libération - 57530 COURCELLES CHAUSSY,
représentée par Maître Anne-Sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
S.C.P. [A] [Z],
demeurant 20, rue du Général Castelnau - 57100 THIONVILLE,
représentée par Maître Marie-Jeanne GOERGEN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Maître [O] [A],
demeurant 20, Rue du Général Castelnau - 57100 THIONVILLE,
représenté par Maître Marie-Jeanne GOERGEN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.
Suivant actes en date du 10/03/2026, La SAS [V] FOOD a fait assigner La SCP [A] [Z] et Maître [O] [A] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:
- déclarer opposable à La SCP [A] [Z] et Maître [O] [A] le jugement à intervenir dans le cadre de la procédure principale l’opposant à la SCI JERDEL INDUSTRIE,
- condamner solidairement La SCP [A] [Z] et Maître [O] [A] à lui verser la somme de 54000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
- condamner solidairement La SCP [A] [Z] et Maître [O] [A] à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions transmises par RPVA le 30/04/2026, La SAS [V] FOOD demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance.
Suivant conclusions transmises par RPVA le 23/06/2026, La SCP [A] [Z] et Maître [O] [A] demandent de:
- constater le désistement d’instance,
- condamner La SCP [A] [Z] et Maître [O] [A] à leur payer la somme de 1000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner La SCP [A] [Z] et Maître [O] [A] en tous les frais et dépens.
A l’audience du 29/06/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24/07/2026.
MOTIFS
L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de constater le désistement d’instance de La SAS [V] FOOD et de le déclarer parfait.
IL convient de condamner La SAS [V] FOOD aux dépens de l’instance et à payer à La SCP [A] [Z] et Maître [O] [A] la somme de 500 euros chacun à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance de La SAS [V] FOOD,
Condamne La SAS [V] FOOD aux dépens,
Condamne La SAS [V] FOOD à payer à La SCP [A] [Z] et Maître [O] [A] la somme de 500 euros chacun à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Ainsi jugé et prononcé , la minute étant signée par la Juge de la mise en état et la Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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