TJ 57672, 28 juill. 2026, RG 26/00128

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 26/00128 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBAL

Minute : 26/636

JUGEMENT

Du :28 Juillet 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 28 Juillet 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge de l'exécution du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;

Après débats à l'audience du 30 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [W] [X], demeurant 16 rue Victor Hugo - 57330 HETTANGE-GRANDE, non comparante à l'audience du 30 avril 2026

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [U] [K], demeurant 13 Rue du Haut Rhele - 57950 MONTIGNY-LES-METZ
représentée par Me Anne-sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE

Par jugement du 20 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de THIONVILLE a prononcé la résiliation du bail passé entre Mme [W] [X] et Mme [U] [K] portant sur un immeuble situé 16 rue Victor Hugo 57330 HETTANGE GRANDE, a ordonné l’expulsion de Mme [X] [W] et de tous occupants de son chef des lieux loué et l’a condamnée à payer à Mme [U] [K] la somme de 2000 euros au titre des arriérés de loyers et de charges outre une indemnité mensuelle de 1000 euros à compter de la résiliation du bail et 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Par requête entrée au greffe le 30 juin 2025, Mme [W] [X] a saisi le juge des contentieux de la protection de THIONVILLE aux fins de solliciter des délais de paiement.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir sa situation de précarité financière étant en recherche d’emploi et indique pouvoir percevoir prochainement une indemnisation de Pôle emploi à hauteur de 1600 euros par mois. Elle s’engage à verser en plus de son loyer de 1000 euros une somme de 200 euros par mois. Elle souligne sa volonté de régulariser sa dette.

Par jugement du 16 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection de THIONVILLE s’est déclaré incompétent du fait de la délivrance d’un commandement de payer et a renvoyé les parties devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de THIONVILLE.

A l’audience du juge de l’exécution Mme [W] [X] n’a pas comparu et la partie défenderesse a indiqué s’opposer à la demande,

MOTIFS

Sur la demande de délais de paiement

L'article 510 du code de procédure civile prévoit qu'après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce et que l'octroi de délai doit être motivé.

En l’espèce, Mme [X] ne produit aucune pièce justificative de sa situation financière permettant au juge de l’exécution d’apprécier ses facultés contributives.

Elle sera donc déboutée de sa demande de délais de paiement.

Sur les dépens

Mme [W] [X] qui succombe sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS