T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00404

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 22 juillet 2026

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : SAS PADDOCK MOTOBIKE

Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Chambre, JUGES : M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL, Mme [I] [Q] [F] et Monsieur [B] [V] :

Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République ;

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 février 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS PADDOCK MOTOBIKE - exerçant une activité de entretien, dépannage, réparation et prestation sur cycles A moteurs et autres véhicules- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 801645458, pour laquelle ont été désignés :

M. [M] [C], en qualité de Juge Commissaire, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [R] [O], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport établi par le mandataire judiciaire en date du 07/07/2026

Vu le rapport en date du 15/07/2026 du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation,

La procédure est revenue à l'audience du 22 juillet 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation ; il a été entendu :

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [R] [O], mandataire judiciaire,

Monsieur Quentin DIDRICHE, Président

Il résulte du rapport écrit soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS PADDOCK MOTOBIKE poursuit son activité normalement ; Le mandataire déclare que la société est à jour du règlement de ses charges d'exploitation et qu'aucune dette nouvelle n'est annoncée, hormis celle du cabinet comptable ; Qu'en outre, la société dispose d'une trésorerie de 11.000€; Dans ces conditions, la SAS PADDOCK MOTOBIKE sollicite le renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère Public a requis le renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au

18 février 2027
* PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,

RENOUVELLE jusqu'au 18 février 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS PADDOCK MOTOBIKE.

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 18 novembre 2026 à 08h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

DIT qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

DIT que les rapports déposés par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire seront mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.

DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 22 juillet 2026.

Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier d'audience.