T. com. 6303, 23 juill. 2026, n° 2025011006

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

Affaire: DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES /TEAM'R (SAS) Rôle n° 2025 011006

ENTRE : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE [Adresse 1] [Localité 1]

Demanderesse comparant représentée par Madame [P] [A], dûment munie d'un pouvoir.

ET : TEAM'[Localité 2] (SAS) [Adresse 2]

Défenderesse comparant représentée par Monsieur [Z] [F] assisté de Maître [N] [B].

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 juillet 2026 de : Monsieur Yves QUINTY, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier.

Attendu que la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES déclare à l'audience se désister de sa demande si elle obtient, en cours de délibéré, la preuve du règlement de sa créance.

Attendu que par note en délibéré autorisée par le Tribunal, la société TEAM'R (SAS) a transmis la preuve du règlement de sa créance.

Que par courrier électronique en date du 22 juillet 2026, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES confirme se désister de sa demande.

Attendu qu'il convient de prendre acte de ce désistement.

En conséquence,

Le Tribunal,

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour par suite du désistement de la demanderesse.

Condamne la demanderesse aux dépens de l'instance dont frais de Greffe liquidés à 54.37 euros TVA incluse,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDON

A)

Le Président,

Signé électroniquement par Monsieur Yves QUINTY.