TJ 63113, 10 juill. 2026, RG 20/00429
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Texte de la décision
Jugement du : 10/07/2026
N° RG 20/00429 - N° Portalis DBZ5-W-B7E-HZCI - CPS
MINUTE N° : 26/00023
M. [O] [F]
CONTRE
MSA [E]
Copies :
Dossier
M. [O] [F]
MSA [E]
la SCP CANIS
Me Héléna VERT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Agricole
LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Monsieur [O] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Jean-François CANIS de la SCP CANIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué par Maître Laurène ROUSSET-ROUVIERE du barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002554 du 14/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEMANDEUR
ET :
MSA [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Héléna VERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles,
Jérôme ARNAUD, Assesseur représentant les employeurs,
Frédéric PAPON, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mireille SOUVETON, greffier,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 Juillet 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
DÉBATS
Par requête enregistrée le 05 Octobre 2020, M. [O] [F] a saisi le présent tribunal d’un recours portant sur une demande en paiement de prestations.
A l’audience de ce jour, Monsieur [O] [F], représenté par son conseil, a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La MSA [E] représentée par son conseil, ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège
CONSTATE le désistement de Monsieur [O] [F],
CONSTATE l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,
CONDAMNE Monsieur [O] [F] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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