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TJ 63113, 10 juill. 2026, RG 20/00429


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Date
10/07/2026
Numéro
20/00429
Lieu / cour
tj63113
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6c14efd6da0419628f4613

Texte de la décision

2,095 caractères

Jugement du : 10/07/2026

N° RG 20/00429 - N° Portalis DBZ5-W-B7E-HZCI - CPS

MINUTE N° : 26/00023

M. [O] [F]

CONTRE

MSA [E]

Copies :

Dossier
M. [O] [F]
MSA [E]
la SCP CANIS
Me Héléna VERT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

Pôle Social
Contentieux Agricole

LE DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

dans le litige opposant :

Monsieur [O] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Jean-François CANIS de la SCP CANIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué par Maître Laurène ROUSSET-ROUVIERE du barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002554 du 14/05/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEMANDEUR

ET :

MSA [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Héléna VERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL,

composé de :

Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles,
Jérôme ARNAUD, Assesseur représentant les employeurs,
Frédéric PAPON, Assesseur représentant les salariés,

assistés de Mireille SOUVETON, greffier,
***

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 10 Juillet 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
DÉBATS

Par requête enregistrée le 05 Octobre 2020, M. [O] [F] a saisi le présent tribunal d’un recours portant sur une demande en paiement de prestations.

A l’audience de ce jour, Monsieur [O] [F], représenté par son conseil, a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La MSA [E] représentée par son conseil, ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège

CONSTATE le désistement de Monsieur [O] [F],

CONSTATE l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement du Tribunal,

CONDAMNE Monsieur [O] [F] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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