T. com. 6101, 20 juill. 2026, n° 2026002170
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Texte de la décision
RG 2026 002170
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/07/2026
LE TRIBUNAL,
VU LA REQUETE EN DATE DU 10/06/2026 PRESENTEE PAR LA SELARL [V] [B] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [C] [B] ES-QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE ETANCHEITE COUVERTURE LEDUC (SAS) - [Adresse 1] SOLLICITANT DU TRIBUNAL DE BIEN VOULOIR PROROGER LE DELAI POUR LA CLOTURE DE CETTE PROCEDURE.
LES PARTIES ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR, QU'A COMPARU :
* LA SELARL [V] [B] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [C] [B], LIQUIDATEUR JUDICIAIRE SOLLICITANT LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE,
VU LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE FAVORABLE A LA PROROGATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS,
LE TRIBUNAL CONSTATE QUE LE DELAI ACCORDE A LA SELARL [V] [B] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [C] [B] POUR PRESENTER AU TRIBUNAL SA REQUETE DE CLOTURE DANS LA PROCEDURE DE LADITE LIQUIDATION JUDICIAIRE EXPIRE LE 16/08/2026, LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DATANT DU 16/02/2026.
VU L'ARTICLE L644-5 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, DUQUEL IL RESULTE, QUE LE TRIBUNAL PEUT PROROGER LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE POUR UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS.
COMPTE TENU DES ELEMENTS FOURNIS, IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE PASSIF DECLARE S'ELEVE A LA SOMME DE 203 896,22 EUROS, QUE LES [Localité 1] LES PLUS IMPORTANTES SONT [Localité 2] DE LIXXBAIL AU TITRE DES CONTRATS DE LOCATION POUR 129 000,00 EUROS SOIT 63% DU PASSIF; QUE L'ACTIF REALISE S'ELEVE A LA SOMME DE 17 400,00 CORRESPONDANT A LA CESSION DU VEHICULE; QU'IL SUBSISTE UNE ACTION EN REVENDICATION DE LE PART DE LIXXBAIL; QUE COMPTE TENU DE L'ACTIF REALISE, IL CONVIENT DE PROCEDER A LA VERIFICATION DU PASSIF VENANT EN [Localité 3] UTILE; QUE DANS CES CONDITIONS ET COMPTE TENU DE LA REPARTITION AU PROFIT DES CREANCIERS, LE DELAI DE CLOTURE FIXE AU 16 OCTOBRE 2026 PAR LE TRIBUNAL NE PEUT ETRE RESPECTE, IL Y A DONC LIEU POUR LE TRIBUNAL DE FAIRE DROIT A LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SELARL [V] [B] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [C] [B] ET DE PROROGER DE TROIS MOIS SOIT JUSQU'AU 16/11/2026 LE DELAI DANS LEQUEL ELLE DEVRA DEPOSER SA REQUETE DE CLOTURE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU L'ARTICLE L644-5 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE,
PROROGE DE TROIS MOIS SOIT JUSQU'AU 16/11/2026 LE DELAI DANS LEQUEL LA SELARL [V] [B] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [C] [B] DEVRA DEPOSER SA REQUETE DE CLOTURE AU TRIBUNAL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE ETANCHEITE COUVERTURE LEDUC (SAS) - [Adresse 1],
ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE EN [Localité 4] DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU :
LUNDI 16/11/2026 A 14H00 EN CHAMBRE DU CONSEIL AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON [Adresse 2]
DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 20/07/2026, OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. DE BOISDEFFRE JEAN PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON EMMANUEL - M. LEPLAT GUILLAUME, ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
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