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T. com. 6101, 20 juill. 2026, n° 2026001839


Vérifier : T. com. 6101, 20 juill. 2026, n° 2026001839 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/07/2026
Numéro
2026001839
Lieu / cour
6101
Chambre
PROCEDURES COLLECTIVES
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6c1678d6da0419628f5169

Texte de la décision

1,054 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001839

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON

JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 20/07/2026

DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON

DEFENDEUR (S) : L.M DECO (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : M. [W] [A] POUR LA SARL LM DECO ME LELONG STEPHANIE PRESENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL A L'AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE :

PRESIDENT:

М.

DE BOISDEFFRE JEAN

JUGES:

М.

[Z] [G]:

М.

LEPLAT GUILLAUME

ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE

LE TRIBUNAL,

VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/07/2026 LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA SOCIETE L.M DECO (SARL) - [Adresse 2] A ETE PRONONCEE,

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DIT QUE LE RETRAIT DU ROLE EMPORTE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS.

DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.