TJ 21231, 24 juill. 2026, RG 25/00501
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tel: [XXXXXXXX01]
RG n° N° RG 25/00501 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7W6
DESISTEMENT
DU : 24 JUILLET 2026
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
R E F E R E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Etablissement public ORVITIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Mme [Z], muni d'un pouvoir
à :
Mme [D] [V], demeurant [Adresse 3] - [Localité 2]
Comparante
dont la juridiction a été saisie en référé le 03 Novembre 2025.
Nous constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; que l'acceptation du défendeur qui n'a présenté aucune défense n'est pas nécessaire pour que ce désistement soit parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'instance en référé et le dessaisissement du Tribunal,
Disons que les frais de l'instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi prononcé à l'audience publique du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON, statuant en matière de référé, tenue ce jour par Marie LANGLOIS, magistrat exerçant à titre temporaire, ayant qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline BREDA, Greffier.
Le greffier, Le magistrat exerçant à titre temporaire,
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