TJ 38544, 10 juill. 2026, RG 26/00363

MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 10 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00363 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUND
NATURE AFFAIRE : 56B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [R] [E] C/ Société OPTIMUM LOTISSEMENT, [J] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 10 Juillet 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Madame Véronique ARMETTA-DUMEZ,
Magistrat à titre temporaire

Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES :
copie certifiée conforme délivrée à : Me ROSSI - Me DOLMAZON - Me DORNE
le : 10.07.2026

DEMANDERESSE

Mme [R] [E],
demeurant 95 chemin de la Chassière - 01250 REVONNAS
représentée par Maître Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON
substitué par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE,

DEFENDEURS

Société OPTIMUM LOTISSEMENT
RCS VILLEFRANCHE-TARARE n° 833 151 095,
dont le siège social est sis Rue des Prés de la Cloche - 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS
représentée par Maître Olivier DOLMAZON de la SELARL LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON

Me Jennifer REMILLIEUX, demeurant Office Notarial - 41, quai Riondet - 38200 VIENNE
représentée par Maître Olivier DORNE de la SCP MONTOYA & DORNE, avocat au barreau de GRENOBLE,
substituée par Maître Thibaut PLATEL de la SELARL CABINET GRABARCZYK, avocat au barreau de VIENNE

Qualification : contradictoire, susceptible d’appel

Débats tenus à l'audience du 03 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 10 Juillet 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Mme ARMETTA-DUMEZ,Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 21 et 23 avril 2026, Madame [R] [E] a respectivement fait citer devant le tribunal judiciaire de VIENNE, la SCP OPTIMUM LOTISSEMENT et Maître [J] [S] (notaire à VIENNE) aux fins de les faire condamner avec exécution provisoire au paiement solidaire des sommes de 7 750 euros en remboursement du dépôt de garantie présent dans la comptabilité de Maître [V] et [B] [C] notaires de VIENNE , de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, de 500 euros au titre de la provision des frais et de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du juge des contentieux de la protection du 03 juillet 2026.

A cette date, le juge du contentieux de la protection soulève son incompétence au profit du tribunal judiciaire de VIENNE (initialement saisi).
Les conseils des parties précisent qu’une transaction est en cours.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, pour y être rendue la présente décision, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les attributions du Juge des contentieux de la protection sont fixées aux articles L. 213-4-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et les actions relatives à l'élagage des arbres ou haies ou la responsabilité délictuelle n'y sont pas visées.

Le Code de procédure civile dispose notamment que les parties sont dispensées de constituer avocat notamment dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au Code de l'organisation judiciaire.

En l'espèce, les demandes formées par Madame [R] [E] au visa des articles 1231-3 et -4 du Code civil tendent à faire sanctionner l’inexécution d’un contrat par l’une des parties et à l’indemnisation d’un préjudice, et sont inférieures à 10 000 euros.

Dès lors, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Vienne n'est pas compétent pour connaître du présent litige, lequel relève de la compétence du Tribunal judiciaire de Vienne (compte tenu du domicile des défendeurs) statuant selon les règles de la procédure orale.

En l'état, les demandes et dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS