TJ 38544, 6 juill. 2026, RG 26/00228
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2026
ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00228 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTNG
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société IMMOBILIERE RHONE ALPES C/ [U] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JCP CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire
GREFFIER: Mme DUCLAUX Florence, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Société IMMOBILIERE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON 07
représentée par Me Noëlle GILLE, avocat au barreau de VIENNE
d’une part,
DÉFENDERESSE
Madame [U] [A], demeurant 26 RUE DU 19 MARS 1962 - LES SAMOVARS - 38230 PONT DE CHERUY
non comparante
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation du 30 Janvier 2026
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement par son absence à l’audience, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance portée devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 26/00228 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la partie défenderesse aux dépens.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection
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