TJ 38544, 6 juill. 2026, RG 26/00411
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2026
ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00411 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUZW
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’HABITATION DES ALPES C/ [O] [K], [T] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JCP CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire
GREFFIER: Mme DUCLAUX Florence, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE D’HABITATION DES ALPES, dont le siège social est sis 74 cours Becquart Castelbon - CS 90229 - 38506 VOIRON CEDEX
représentée par Me Laure MOYNE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d’une part,
DÉFENDEURS
Madame [O] [K]
née le 19 Juin 1987, demeurant 160 CHEMIN DES BLEUETS - LIEUDIT AU LANTAY - 38540 ST JUST CHALEYSSIN
comparante
Monsieur [T] [H]
né le 21 Juillet 1976, demeurant 160 CHEMIN DES BLEUETS - LIEUDIT AU LANTAY - 38540 ST JUST CHALEYSSIN
non comparant
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation du 29 Avril 2026
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, à l’audience, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance portée devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 26/00411 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la partie défenderesse aux dépens.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection
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