TJ 38544, 16 juin 2026, RG 26/00244

MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 16 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00244 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTSZ
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société IMMOBILIERE RHONE ALPES C/ [V] [T], [G] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 16 Juin 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Mme ARMETTA-DUMEZ Véronique, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier

DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me GILLE
le : 16/06/2026

copie certifiée conforme délivrée à : M. [T] [G] - Mme [T] [V]
le : 16/06/2026

DEMANDERESSE

Société IMMOBILIERE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 9 rue anna Marly - 69007 LYON 07
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DEFENDEURS

Mme [V] [T], demeurant 3 IMPASSE EDGAR DEGAS - 38080 L ISLE D’ ABEAU
non comparante

M. [G] [T], demeurant 3 IMPASSE EDGAR DEGAS - 38080 L ISLE D’ ABEAU
non comparant

Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort

Débats tenus à l'audience du 04 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Juin 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Mme ARMETTA-DUMEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure

Par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2026, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES a fait assigner Madame [T] [V] et Monsieur [T] [G] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE aux fins de voir constater la résiliation du bail signé entre eux pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives ; ordonner l'expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef ; condamner solidairement Madame [T] [V] et Monsieur [T] [G] à lui payer la somme de 2122.06 euros au titre des loyers impayés et au paiement d'une indemnité d'occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation; condamner solidairement Madame [T] [V] et Monsieur [T] [G] à lui payer la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de la procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 mai 2026.

A cette date, la société IMMOBILIERE RHONE ALPES, représentée par son conseil, déclare se désister de l’instance diligentée à l’encontre de Madame [T] [V] et Monsieur [T] [G], tout en maintenant sa demande de condamnation à payer les dépens de l’instance et sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [T] [V] et Monsieur [T] [G] ne sont ni présents ni représentés, l'assignation ayant été signifiée à l'étude du commissaire de justice mandaté.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026 pour qu'un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur le désistement de l'expulsion

En droit et par application des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Madame [T] [V] et Monsieur [T] [G] n'ont fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir lors du désistement du demandeur à l'audience. Il y a lieu de considérer que Madame [T] [V] et Monsieur [T] [G] ont implicitement accepté ce désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; les défendeurs néanmoins, seront condamnés in solidum aux dépens qui ont été justifiés par leur carence dans le paiement des loyers dus.

PAR CES MOTIFS