TJ 38544, 2 juin 2026, RG 26/00126

MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 02 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00126 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSXF
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L HABITAT C/ [X] [G] [R] [S], [Y] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 02 Juin 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire
En présence de [U] [C], auditrice de justice

Greffier : Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier

DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : SCP PYRAMIDE
le : 02/06/2026

copie exécutoire délivrée à : M.et Mme [G]
le : 02/06/2026

DEMANDERESSE

Société ALPES ISERE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L HABITAT, dont le siège social est sis 21 avenue de constantine - 38100 GRENOBLE
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DEFENDEURS

Mme [X] [G] [R] [S]
née le 23 Avril 1990 , demeurant 72 AVENUE BEL AIR - 38150 ROUSSILLON
comparante

M. [Y] [G]
né le 24 Novembre 1986 , demeurant 72 AVENUE BEL AIR - 38150 ROUSSILLON
non comparant

Qualification : réputé contradictoire en premier ressort

Débats tenus à l'audience du 20 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Juin 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Suivant contrat de bail en date du 21 novembre 2023, ALPES ISERE HABITAT a donné en location à Madame [G] née [S] [X] et Monsieur [G] [Y] un logement sis 72 Avenue Bel Air, étage 05 à ROUSSILLON (38150).

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, ALPES ISERE HABITAT a fait délivrer à Madame [G] née [S] [X] et Monsieur [G] [Y] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 4646.81 euros correspondant au montant des loyers dus au 17 octobre 2025, outre le coût de l’acte.

Par assignation délivrée à Madame [G] née [S] [X] et Monsieur [G] [Y], le 16 janvier 2026, ALPES ISERE HABITAT sollicite que soit constatée (et subsidiairement prononcée) la résiliation du bail conclu entre les parties et que soit ordonnée l’expulsion des locataires ; ALPES ISERE HABITAT réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, et le paiement solidaire de la somme de 5589.93 euros au titre de loyers échus et impayés; outre celle de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.

Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l’audience ; il indique que Madame [G] née [S] [X] et Monsieur [G] [Y] sont mariés depuis 2008; qu’ils ont une enfant mineure; que Madame est sans activité; que Monsieur est salarié; qu’il compte quitter son emploi actuel; qu’à la fin d’année 2025, ils ont rencontré des difficultés financières en raison de frais de santé engagés à l’étranger par Monsieur; qu’en janvier 2026, Madame fait face au décès d’un proche et elle prend en charge des frais; qu’ils n’ont plus de ressources actuellement et sont en attente de prestations sociales; que cette situation a généré une dette locative; qu’ils ont fait des demandes d’aide financière, dont une demande FSL.

A l’audience du 20 avril 2026, en application de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

ALPES ISERE HABITAT, représenté par son conseil, précise ne pas avoir été avisé de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Madame [G] née [S] [X] et Monsieur [G] [Y], confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 7172.16 euros au 16 avril 2026 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Monsieur [G] [Y], cité à étude après vérification de sa domiciliation, n’est ni présent ni représenté.

Madame [G] née [S] [X], présente, précise ne pas avoir sollicité de procédure de traitement de leur situation auprès de la commission de surendettement des particuliers.
Elle indique avoir repris les paiements du loyer et être en attente d’une réponse pour sa demande FSL.
Elle sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50 euros.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 juin 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Dans le cours du délibéré, le bailleur a fait savoir à la juridiction que les réglements annoncés à l’audience n’ont pas été effectués; que l’octroi d’une aide FSL ne pourra pas couvrir la totalité du montant de la dette locative. Il confirme ses demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 7172.16 euros au 21 avril 2026 et s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Motifs de la décision

Sur la régularité de la procédure

La procédure est régulière, le requérant justifiant du signalement des impayés auprès de la CAF et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.

L’absence du défendeur n’interdit pas de statuer sur les demandes, le juge n’y faisant droit que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées par application des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile.

Sur l’arriéré locatif

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.

Madame [G] née [S] [X] et Monsieur [G] [Y] ne contestent pas cette dette de loyers.

Il convient dès lors de condamner solidairement, au vu de la clause de solidarité stipulée dans le bail litigieux, Madame [G] née [S] [X] et Monsieur [G] [Y] à payer à ALPES ISERE HABITAT la somme de 7172.16 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 21 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 4646.81 euros échue à cette date, et à compter du présent jugement sur le surplus.

Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après un commandement de payer resté infructueux.

Le juge peut, par application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

En l’espèce, le commandement délivré par ALPES ISERE HABITAT le 23 octobre 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail et vise les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il est établi par les pièces produites notamment par le décompte actualisé au 21 avril 2026 que les loyers n’ont pas été réglés dans les six semaines du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 4 décembre 2025.

En l’espèce, il apparaît que les locataires ont repris le versement du loyer avant la date d’audience.
Il convient d’observer que le bailleur, interrogé par le Juge des contentieux de la protection,s’oppose à l’octroi de délais de paiement.
Néanmoins, il est opportun, dans l’intérêt du bailleur et des locataires, d’accorder à Madame [G] née [S] [X] et Monsieur [G] [Y] des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame [G] née [S] [X] et Monsieur [G] [Y] se libèrent de la dette dans les conditions fixées au dispositif.

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit. ALPES ISERE HABITAT sera ainsi autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [G] née [S] [X] et Monsieur [G] [Y].

En outre, ALPES ISERE HABITAT est fondé à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [G] née [S] [X] et Monsieur [G] [Y] dans les lieux, une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer courant révisé et augmenté des charges et accessoires, avec indexation, étant précisé que, s’agissant de l’indemnité, elle sera due au prorata du temps d’occupation, à terme échu, et qu’elle produira intérêts à compter de chaque échéance.

Sur les autres demandes

Les défendeurs seront condamnés in solidum aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.

Il sera alloué à ALPES ISERE HABITAT la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS