TJ 38544, 2 juin 2026, RG 26/00136

MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 02 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00136 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DSXQ
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : E.P.I.C. ADVIVO C/ [F] [P], [E] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 02 Juin 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire

Greffier : Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier

DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : SCP PYRAMIDE
le : 02/06/2026

copie exécutoire délivrée à : M. Et Mme [P]
le : 02/06/2026

DEMANDERESSE

E.P.I.C. ADVIVO, dont le siège social est sis 1 Square de la Résistance - BP 20124 - 38209 VIENNE CEDEX
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DEFENDEURS

M. [F] [P]
né le 28 Mai 1995 , demeurant 28, rue Victor Faugier - 38200 VIENNE
représenté par Maître Brice MULLER de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE

Mme [E] [P]
née le 13 Mai 1966, demeurant 28 rue Victor Faugier - 38200 VIENNE
représentée par Maître Brice MULLER de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE

Qualification : contradictoire en premier ressort

Débats tenus à l'audience du 20 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Juin 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Mme LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par Mme THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure

Suivant contrat de bail en date du 23 août 2023, ADVIVO a donné en location à Madame [P] [E] un logement sis 28 rue Victor Faugier à VIENNE (38200).
Suivant contrat de bail en date du 14 octobre 2015, ADVIVO a donné en location à Madame [P] [E] un garage situé à la même adresse.
Suivant avenant aux contrats de bail en date du 20 septembre 2023, ADVIVO a acté l’ajout de Monsieur [P] [F], le fils de la locataire, en tant que co-titulaire du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, ADVIVO a fait délivrer à Madame [P] [E] et Monsieur [P] [F] un commandement d’avoir à lui payer la somme de 1225.03 euros correspondant au montant des loyers dus au 30 septembre 2025, outre le coût de l’acte et d’avoir à fournir les justificatifs de l’assurance habitation.

Par assignation délivrée à Madame [P] [E] et Monsieur [P] [F], le 19 janvier 2026, ADVIVO sollicite que soit constatée la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut d’assurance et non-paiement des loyers, et que soit ordonnée l’expulsion des locataires ; ADVIVO réclame en outre la fixation d’une indemnité d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges locatives et le paiement de la somme de 1380.02 euros au titre de loyers échus et impayés; outre celle de 150 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 150 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire.

Le rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l’audience ; il indique que Madame [P] [E] vit avec son fils Monsieur [P] [F]; que Madame a une RQTH suite à un accident; qu’elle n’est plus en capacité de travailler; qu’elle perçoit le RSA et des aides au logement; que Monsieur perçoit l’AAH, une majoration pour la vie autonome et les aides au logement; qu’une diminution du droit RSA de Madame a déstabilisé son budget; que cette situation a généré une dette locative; qu’ils souhaitent trouver un logement plus adapté au handicap de Monsieur; qu’ils ont repris les paiements du loyer; qu’ils ont convenu d’un plan d’apurement de 40 euros avec le bailleur.

A l’audience du 20 avril 2026,en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

ADVIVO, représenté par son conseil, précise ne pas avoir été avisé de l’existence d’une procédure de traitement de surendettement au profit de Madame [P] [E] et Monsieur [P] [F]. Il indique se désister de sa demande de résiliation fondée sur le défaut d’assurance. Il confirme ses autres demandes avec actualisation de sa créance de loyers à la somme de 1089.09 euros au 13 avril 2026 et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

Madame [P] [E] et Monsieur [P] [F], représentés par leur conseil, précisent ne pas avoir sollicité de procédure de traitement de surendettement. Ils indiquent avoir déposé deux dossiers de demande d’aide juridictionnelle.
Ils sollicitent l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire, ainsi que l’octroi de délais de paiement.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 juin 2026 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la régularité de la procédure

La procédure est régulière, le requérant justifiant du signalement des impayés auprès de la CCAPEX et de la notification au représentant de l’Etat dans le département avant l’audience de l’assignation aux fins d’expulsion.

Sur le désistement du défaut d’assurance

Aux termes des dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile si le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Celle-ci n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, ADVIVO entend se désister de sa demande en résiliation fondée sur le défaut d’assurance, les locataires ayant justifié d’une assurance locative à jour.

Madame [P] [E] et Monsieur [P] [F] ont accepté ce désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement.

Sur l’arriéré locatif

Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le principe et le montant de la créance sont établis par la production d’une copie du contrat de bail, de l’assignation et du relevé de compte actualisé.

Madame [P] [E] et Monsieur [P] [F] ne contestent pas cette dette de loyers.

Il convient dès lors de condamner solidairement, au vu de la clause de solidarité stipulée dans les baux litigieux, Madame [P] [E] et Monsieur [P] [F] à payer, à ADVIVO, la somme de 1089.09 euros, déduction faite des frais de poursuite, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 13 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement, la résiliation du bail et l’expulsion

La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Toutefois, le régime de la loi de 1989 relève d'un ordre public de protection, si bien que l’éventuel délai contractuel plus favorable au locataire doit prévaloir sur l’application de ces dispositions.

Néanmoins, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, par application des articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1103 et 1104 du Code civil, accorder des délais de paiement au locataire dans la limite de trois années,  à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. L’octroi de tels délais suspend la clause de résiliation de plein droit.

En l’espèce, le commandement délivré par ADVIVO le 23 octobre 2025 reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois du commandement. La clause résolutoire a donc été acquise à la date du 23 novembre 2025.

En l’espèce, il apparaît que les locataire ont repris le versement intégral du loyer avant la date d’audience.
ADVIVO a demandé l’approbation d’un plan d’apurement convenu entre les parties à la date du 3 février 2026.
Il convient d’accorder à Madame [P] [E] et Monsieur [P] [F] des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire qui sera réputée ne pas avoir joué si Madame [P] [E] et Monsieur [P] [F] se libèrent de la dette dans les conditions fixées au dispositif.

En cas de non respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire reprendra ses effets de plein droit. ADVIVO sera ainsi autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [P] [E] et Monsieur [P] [F].

En outre, ADVIVO est fondé à réclamer, au titre de la réparation du préjudice causé par le maintien de Madame [P] [E] et Monsieur [P] [F] dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente au loyer et charges courants, étant précisé que, s’agissant de l’indemnité, elle sera due au prorata du temps d’occupation, à terme échu, et qu’elle produira intérêts à compter de chaque échéance.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil , le demandeur ne caractérise pas l’abus dans le refus de paiement de la part de Madame [P] [E] et Monsieur [P] [F] et ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement.

ADVIVO sera débouté de sa demande de ce chef.

Sur les autres demandes

Les défendeurs seront condamnés in solidum aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui dispose que la partie qui succombe au procès en supporte les dépens.

Il sera alloué à ADVIVO la somme de 50 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS