TJ 38544, 1 juin 2026, RG 26/00322
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Texte de la décision
MINUTE N° : 2026
ORDONNANCE DU : 01 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00322 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUGE
NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société BATIGERE HABITAT C/ [T] [Q], [Z] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JCP CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire
GREFFIER: Mme THEOLEYRE Emmanuelle, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Société BATIGERE HABITAT, dont le siège social est sis 12 RUE DES CARMES - 54000 NANCY
représentée par Maître Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE
d’une part,
DÉFENDEURS
Madame [T] [Q], demeurant 1 RUE CHARLES PEGUY - 38080 L ISLE D’ ABEAU
comparante
Monsieur [Z] [Q], demeurant 1 RUE CHARLES PEGUY - 38080 L ISLE D’ ABEAU
comparant
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation du 03 Mars 2026
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, à l’audience, ce désistement ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance portée devant le tribunal et inscrite au rôle général sous le numéro N° RC 26/00322 par l’effet du désistement de la partie demanderesse déclaré parfait et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la partie défenderesse aux dépens.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection
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