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TJ 38544, 29 mai 2026, RG 26/00211


Vérifier : TJ 38544, 29 mai 2026, RG 26/00211 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/05/2026
Numéro
26/00211
Lieu / cour
tj38544
Chambre
JCP
Type
other
MàJ source
2026-07-31
Id
6a6c1d3cd6da0419628f9103

Texte de la décision

1,915 caractères

MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 29 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00211 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTFN
NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (ANCIENNEMENT FINANCO) Immatrriculée au RCS de BREST sous le numéro 338 138 795 C/ [S] [X], [F] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

29 Mai 2026

ORDONNANCE DE DESISTEMEMENT

Le juge du contentieux de la protection : Madame Véronique ARMETTA-DUMEZ,
Magistrat à titre temporaire

Le greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (ANCIENNEMENT FINANCO)Immatrriculée au RCS de BREST sous le numéro 338 138 795,
dont le siège social est sis 335, rue Anoine de Saint Exupéry - Zone Prat PIP Nord - 29490 GUIPAVAS

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE - non présent

d’une part,

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [X]
né le 14 Janvier 1986 à VILLEURBANNE (69100),
demeurant 317 Chemin de Chatanay - 38670 CHASSE SUR RHÔNE
non comparant

Madame [F] [A]
née le 12 Décembre 1984 à LYON (69317),
demeurant 317 Chemin de Chatanay - 38670 CHASSE SUR RHÔNE
non comparante

d’autre part,

dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 27 février 2026, reçue le 9 mars 2026
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (ANCIENNEMENT FINANCO) Immatrriculée au RCS de BREST sous le numéro 338 138 795 a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [S] [X], Madame [F] [A] ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l’effet du désistement ;

LAISSONS les dépens à la charge des parties qui les ont engagés.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,

copies certifiées conformes à Me Sylvain DAMAZ - M. [X] - Mme [A]

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.