TJ 38544, 22 mai 2026, RG 26/00048

MINUTE N° : 2026/
ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00048 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTF4
NATURE AFFAIRE : 56B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A.S. AUTOGLASS FRANCE inscrite au RCS de GRENOBLE sous le numéro 839361680 C/ S.A. L’EQUITE RCS sous le numéro 572 084 697, [S] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

Chambre 4 Cabinet 1 CIVILE

22 Mai 2026

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

PRESIDENT : Madame Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DEMANDERESSE

S.A.S. AUTOGLASS FRANCE inscrite au RCS de GRENOBLE sous le numéro 839361680,
dont le siège social est sis 23 Rue Maupertuis - 38320 EYBENS

représentée par Maître Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE
substitué par Maître Charles-antoine CHAPUIS, avocat au barreau de VIENNE,

DEFENDEURS

S.A. L’EQUITE RCS sous le numéro 572 084 697,
dont le siège social est sis 89 Rue Taitbout - 75009 PARIS
non comparante

Madame [S] [J],
demeurant 570 route du Liers - 38260 MOTTIER
non comparant

Vu les articles 641 à 754 du code de procédure civile ;

Vu les articles 62 et 62-4 du code de procédure civile ;

Attendu que la partie en demande n’a pas justifié du timbre fiscal de 50 € conformément au décret n°2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique, entrée en viguer le 1er mars 2026.

Attendu que cette contribution est due lors de l’introduction de l’instance ;

Attendu qu’il en résulte que nous ne sommes pas régulièrement saisis ;

il y a lieu d’ordonner l’irrecevabilité.

Le demandeur ne s’étant pas présenté à l’audience et n’ayant pas sollicité de renvoi, il y a lieu d’ordonner la caducité de la citation.

EN CONSEQUENCE

ORDONNONS que l’introduction de l’instance est irrégulière ;

DÉCLARONS irrecevable l’affaire inscrite au rôle général du Greffe sous le N°RG 26/00043 - N°Portalis DBYI-W-B7K-DTF4;

Le Greffier, Le président,

Copies certifiées conformes à Me [K], SA L’EQUITE, Mme [J]