TJ 38544, 22 mai 2026, RG 26/00150

MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 22 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00150 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS27
NATURE AFFAIRE : 38C/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société ARKEA DIRECT BANK ANCIENNEMENT DENOMMEE FORTUNEO BANQUE C/ [E] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 22 Mai 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge

Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me DAMAZ - Mme [Q]
le : 22.05.2026

DEMANDERESSE

Société ARKEA DIRECT BANK ANCIENNEMENT DENOMMEE FORTUNEO BANQUE (RCS NANTERRE N° 384 288 890),
dont le siège social est sis 1 bis place de la défense - 92400 COURBEVOIE
représentée par Maître Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE
substitué par Maître Thibaut PLATEL de la SELARL CABINET GRABARCZYK, avocat au barreau de VIENNE,

DÉFENDERESSE

Mme [E] [Q]
née le 31 Janvier 1993 à LUXEUIL LES BAINS (70300),
demeurant 20 rue Serge Mauroit - 38090 VILLEFONTAINE (ISERE)
comparante

Qualification : contradictoire, en dernier ressort

Débats tenus à l'audience du 20 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 22 Mai 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame LOPEZ, Juge des contentieux de la protection, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention de compte signée par voie électronique en date du 14 avril 2024, la société anonyme ARKEA DIRECT BANK, sous son enseigne FORTUNEO, a procédé à l’ouverture d’un compte courant au nom de Madame [E] [Q] sous le numéro 14518 29267 09497636340 42.
Par lettre datée du 27 mai 2024 (dates de présentation du pli ou de réception inconnues), la société ARKEA DIRECT BANK a mis Madame [E] [Q] en demeure de régler les sommes dues arrêtées au 27 mai 2024, soit 4.149,85 euros.
Par assignation en date du 6 février 2026, la société ARKEA DIRECT BANK a fait assigner Madame [E] [Q] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE aux fins de la voir notamment condamner à régler le solde débiteur du compte litigieux.
A l’audience du 20 mars 2026, la société ARKEA DIRECT BANK, représentée par son Conseil, demande de voir :
Constater que Madame [E] [Q] n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus ; Condamner Madame [Q] sur le fondement de l’article L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, à lui payer au titre du dossier n°94976363, la somme de 4.804,65 euros, assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel ; Homologuer la proposition de paiement échelonné formée par la débitrice ; Condamner Madame [Q] à lui payer la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.Elle souligne qu’un échéancier (règlements mensuels de 150,00 euros) a été convenu à compter de septembre 2025 mais n’a été honoré par la débitrice qu’à compter du mois de décembre 2025. Pour les autres moyens développés par la demanderesse, il sera renvoyé à ses écritures, auxquelles elle s’est expressément référée.
Madame [E] [Q] comparait en personne et indique ne pas contester la créance. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement, à hauteur de 200,00 euros par mois.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, pour que soit rendu le présent jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité

Il ressort des relevés bancaires produits que la présente action en paiement du solde débiteur a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du dépassement non régularisé augmenté d’un délai de trois mois, conformément aux prescriptions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation. En effet, il ressort des pièces produites et des écritures de la demanderesse que le compte litigieux était créditeur au 30 avril 2024. L’assignation ayant été délivrée le 6 février 2026, la présente action ne saurait être considérée forclose.

En conséquence, la ARKEA DIRECT BANK sera dite recevable en ses demandes relatives au solde débiteur.

Sur les sommes dues

L'action trouve sa cause dans la défaillance de la débitrice, qui se manifeste par le dépassement non régularisé à l’issue d’un délai de trois mois.

Il ressort des relevés bancaires produits que la dette de Madame [E] [Q] au titre du découvert bancaire du compte n°14518 29267 09497636340 42 arrêté au 31 décembre 2025 s’élève à 4.171,51 euros, somme au paiement de laquelle elle sera condamnée avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’acte introductif d’instance, soit le 6 février 2026.

Sur les délais de paiement
L’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins des créanciers, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
En l'espèce, la débitrice a sollicité l’octroi de délais de paiement à hauteur de 200,00 euros par mois.
Il sera accordé à Madame [E] [Q] un délai de paiement pour procéder au règlement de cette créance, selon les modalités qui seront fixées au dispositif.
Sur les autres demandes
Succombant, Madame [E] [Q] sera condamnée aux dépens.
L’équité commande d’allouer à la société ARKEA DIRECT BANK la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS