TJ 38544, 2 juill. 2026, RG 26/00059
Vérifier : TJ 38544, 2 juill. 2026, RG 26/00059 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
IBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
TEL : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00059 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUBP
JUGEMENT
DU : 02 Juillet 2026
JUGEMENT
SURENDETTEMENT
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 02 Juillet 2026,
Sous la présidence de Mme Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux et de la protection, assisté de Monsieur Eric ARMANET, Greffier, ayant assisté au prononcé,
Après débats à l'audience du 04 Juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu,
Statuant sur la demande de vérification de la créance de :
CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
[1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de :
[E] [P]
domicilié : chez M. [P] [H]
[Adresse 6]
[Localité 5] (ISÈRE)
comparant
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE
Par courrier reçu au tribunal le 21 avril 2026, la commission de surendettement des particuliers de l’Isère a demandé qu'il soit procédé à la vérification de créances dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [E] [P], à la demande de ce dernier, lequel a été déclaré recevable au bénéfice de la procédure de surendettement le 27 janvier 2026.
Les créances à vérifier sont les suivantes :
[2] (référence 81715505301) pour la somme de 712,10 euros,
[1] (référence 149403883300430652804) pour la somme de 27,16 euros,
Les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations, pour la dernière fois avant le 4 juin 2026, par lettres recommandées.
Il leur a été précisé qu'il leur appartenait de produire des observations écrites ainsi que tous justificatifs permettant de vérifier la validité et le montant de leur créance, et notamment, lorsque la créance résulte d'un contrat de prêt, de fournir le contrat de crédit, le décompte détaillé de la créance, l'historique du prêt et tous éléments de nature à permettre de vérifier que les dispositions du code de la consommation ont été respectées.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 4 juin 2026.
Ce jour, Monsieur [E] [P] comparait en personne et indique être d’accord avec le montant de 712,10 euros indiqué par la société [2] (désistement).
Il ajoute avoir réglé intégralement la créance de [1] par peur et en justifie par des captures d’écran relatives aux règlements faits par lui.
La société [2] a fait valoir une créance de 712,10 euros, en expliquant que ce montant correspond au solde après paiement de l'échéance du 15 janvier 2026 (capital restant dû de 700,81 euros auquel s'ajoutent les intérêts).
La société [1] n'a pas comparu, ni fait connaître ses observations par courrier (convocation reçue le 4 mai 2026 selon la mention portée sur le pli par les services postaux).
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances
Selon les dispositions des articles L.723-2, L.723-3 et R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.
En l'espèce, l'état détaillé des dettes a été notifié le 16 mars 2026 à Monsieur [E] [P], qui a adressé sa lettre de demande de vérification le 23 mars 2026 par dépôt au guichet de la Commission de surendettement.
Régulièrement formée dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées sera déclarée recevable.
2 / Sur le désistement
Il convient de constater que Monsieur [E] [P] s’est désisté de sa demande en vérification de la créance détenue par la société [2], qui restera donc fixée conformément à l’état des dettes.
3 / Sur la vérification de la créance de la société [1]
Selon les dispositions de l'article R. 723-7 du Code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et porte sur le caractère liquide et certain de la créance, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. La créance dont la validité n’est pas reconnue est écartée de la procédure.
Cette créance a été déclarée pour un quantum de 27,16 euros selon l'état détaillé figurant en procédure.
Il sera constaté que Monsieur [E] [P] a justifié avoir soldé ce crédit. es débiteurs.
En conséquence, la créance détenue par la société [1] à l'égard du débiteur sera provisoirement fixée à 0,00 euro.
PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement et en dernier ressort,
DECLARE recevable la demande de vérification de créances présentée par la commission de surendettement à la requête de Monsieur [E] [P] ;
CONSTATE que Monsieur [E] [P] s’est désisté de sa demande en vérification de créance à l’encontre de la société [2] et DIT en conséquence que la créance de la société [2] (référence 81715505301) restera fixée à la somme de 712,10 euros conformément à l’état détaillé des dettes ;
FIXE provisoirement la créance de la société [1] (référence 149403883300430652804) à la somme de 0,00 euro (zéro euro) ;
ORDONNE le renvoi du présent dossier à la commission de surendettement des particuliers de l’Isère ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.