TJ 38544, 16 juill. 2026, RG 26/00356

MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00356 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DUM3
NATURE AFFAIRE : 53F/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : S.A. CONSUMER FINANCE C/ [Z] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 16 Juillet 2026

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : Madame Véronique ARMETTA-DUMEZ,
Magistrat à titre temporaire

Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier

DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me GONCALVES
le : 16.07.2026

copie certifiée conforme délivrée à : M. [F]
le :16.07.2026

DEMANDERESSE

S.A. CONSUMER FINANCE,
dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70000 - 91068 MASSY CEDEX
représentée par Maître Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON
substituée par Maître Pierre lyonel LEVEQUE, avocat au barreau de VIENNE,

DEFENDEUR

M. [Z] [F]
né le 04 Avril 1991 à LYON (69317),
demeurant 1 rue des 4 vents - 38200 VIENNE
non comparant

Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort

Débats tenus à l'audience du 03 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Juillet 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable émise et acceptée le 24 août 2021, la SA CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [Z] [F] une location avec option d'achat portant sur un véhicule VOLKSWAGEN GOLF 2.0 TSI 245 GTI DSG WWWZZZCDZMW041912 14 CV, immatriculé FX-049-JF, d'une valeur de 46 126.76 euros, pour une durée de 60 mois.
Par lettre recommandée du 17 août 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [Z] [F] de payer la somme de 778.94 euros au titre des loyers impayés.
Par lettre recommandée du 17 décembre 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a notifié à Monsieur [Z] [F] la résiliation du financement.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait citer Monsieur [Z] [F], devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de VIENNE, et sollicité sa condamnation au paiement des sommes de 26 082.38 euros outre intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024, de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. La SA CA CONSUMER FINANCE réclame que soit d’ordonnée la restitution du véhicule, sous bénéfice de l’exécution provisoire.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 03 juillet 2026.
A l’audience, le tribunal a invité la partie comparante à s’expliquer sur l’ensemble des moyens relevés d’office tirée du Code de la consommation.

A cette date, la SA CA CONSUMER FINANCE, valablement représentée par son conseil, a confirmé l'ensemble de ses demandes.
En défense Monsieur [Z] [F] non cité à personne n'était ni, présent, ni représenté.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 16 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile qu’au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir.
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé conformément aux dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation.
En conséquence, la SA CA CONSUMER FINANCE sera dite recevable en ses demandes.

Sur la demande en paiement
En l'espèce, à l'appui de sa demande en paiement, la SA CA CONSUMER FINANCE verse aux débats, le contrat de location avec option d’achat souscrit le 24 août 2021, une fiche d'information préalable, la fiche de renseignement, la notice d’assurance, la consultation du FICP, l'historique comptable du crédit et le courrier de mise en demeure adressé au débiteur,la facture du véhicule et le procès-verbal de réception du véhicule.
L'action trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, qui se manifeste par le premier impayé non régularisé.

La SA CA CONSUMER FINANCE produit aux débats une mise en demeure adressée le 17 décembre 2024 à Monsieur [Z] [F] de payer l’intégralité des sommes restant dues, outre, une mise en demeure préalable de payer les mensualités échues impayées datée du 17 août 2024, soit la somme de 778.94 euros, annonçant l'intention du prêteur de résilier le contrat à défaut de régularisation dans le délai de 30 jours calendaires à compter de cette date.

La résiliation du contrat prononcée par la SA CA CONSUMER FINANCE est donc régulière et l’intégralité des sommes restant dues est devenue exigible.

Monsieur [Z] [F] ne conteste pas devoir la somme réclamée.

En conséquence, Monsieur [Z] [F] sera condamné à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 26 023.78 euros (26 082.38 euros – 58.60 euros de frais non justifiés) , avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024.

Sur la demande de restitution du véhicule
« En cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » ;

Vu les articles 12 et 13 du contrat du 24 aout 2021, aux termes duquel, le bien reste la propriété du bailleur, sauf pour le locataire à opter pour l’une des options à l'expiration de la location ;
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, que le défendeur n’a levé aucune option d’achat ; que malgré une mise en demeure de restituer le véhicule VOLKSWAGEN GOLF 2.0 TSI 245 GTI DSG WWWZZZCDZMW041912 14 CV immatriculé FX -049-JF, le véhicule n’a pu être localisé par le bailleur ;
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE en restitution du véhicule VOLKSWAGEN GOLF 2.0 TSI 245 GTI DSG WWWZZZCDZMW041912 14 CV.
En cas de vente du véhicule suite de non restitution, la valeur vénale viendra en déduction du montant total de la créance.

Sur les autres demandes
Monsieur [Z] [F], qui succombe, sera tenu aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Ni l’équité, ni la situation respective des parties ne justifie l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, en application de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement sera de droit.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, exécutoire de droit ; Condamne Monsieur [Z] [F] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de la somme de 26 023.78 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024. Ordonne à Monsieur [Z] [F] de restituer le véhicule VOLKSWAGEN GOLF 2.0 TSI 245 GTI DSG WWWZZZCDZMW041912 14 CV immatriculé FX- 049-JF à la SA CA CONSUMER FINANCE, Déboute la SA CA CONSUMER FINANCE de sa demande en paiement d’une indemnité par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,