TJ 88160, 15 juin 2026, RG 25/02055

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EPINAL
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références : N° RG 25/02055 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FCWD
N° minute : 26/00054

JUGEMENT

DU : 15 Juin 2026

Jugement notifié le : 15 Juin 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EPINAL

JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE SURENDETTEMENT

Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire d'Epinal le 15 Juin 2026 ;

Sous la Présidence de Johann MEILENDER Juge délégué aux fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté de Tiffany GUILLOT, Greffier lors des débats et de Chris ANICETO, Greffier lors du délibéré,

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Madame [P] [R] née [L], demeurant [Adresse 2]
Comparante

Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 2]
Comparant

ET :

Société [1], dont le siège social est sis Chez [Adresse 3]
non comparante

Maître [T] [Q], demeurant [Adresse 4]
non comparante

EXPOSE DE LA PROCEDURE
Par déclaration en date du 10 janvier 2025, Monsieur [X] [R] et Madame [P] [R] née [L] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des VOSGES d’une demande tendant au traitement de leur situation d’endettement.
Le 27 mars 2025, la commission de surendettement a déclaré Monsieur [X] [R] et Madame [P] [R] née [L] recevables à la procédure de surendettement.
Le 26 juin 2025, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en rééchelonnement des créances sur 84 mois, les créances subsistantes en fin de plan faisant l’objet d’un effacement.
Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juillet 2025, Monsieur [X] [R] et Madame [P] [R] née [L] ont contesté cette décision.
La commission de surendettement des particuliers des VOSGES a transmis le 7 août 2025 au greffe de la juridiction de céans le dossier de Monsieur [X] [R] et Madame [P] [R] née [L] afin de statuer sur la contestation émise à l’encontre des mesures imposées.
Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 3 avril 2026.
Monsieur [X] [R] et Madame [P] [R] née [L] ont comparu et ont exposé les éléments de leur situation.
Les créanciers n’ont pas comparu à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026 pour un prononcé par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS
Sur les mesures imposées
Selon l’article L.711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Selon l’article L.733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d’instance les mesures imposées par la commission. Selon l’article L.733-13, Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
En application du même article, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. du code de la consommation.
En l’espèce, à titre préalable, il convient de constater que les créanciers n’ont pas contesté la bonne foi de Monsieur [X] [R] et Madame [P] [R] née [L], étant rappelé que la bonne foi se présume.
À l’issue de l’audience et au vu des pièces produites, il convient d’estimer les ressources et charges mensuelles comme suit, étant précisé qu’il y a lieu de prendre en considération deux enfants à charge et que les charges sont forfaitisées à défaut de spécificités justifiées par les débiteurs afin de ne pas nuire à des débiteurs qui s’imposeraient des restrictions incompatibles avec un mode de vie leur permettant d’assurer leur dignité ou, inversement, de ne pas privilégier des débiteurs ayant un mode de vie inadapté à leurs ressources :

Personne à charge :
0

Ressources :
Monsieur
Madame
Charges
Monsieur
Madame
Salaires
1383
984,63
Forfait charges courantes
913
Prime d'activité
 
52
Forfait charges habitation
190
 
 
 
Forfait chauffage
167
 
 
 
Logement
600
Total ressources :
2419,63
Total charges :
1870
Total ressources - charges (en €)
549,63
 
 
 

D’autre part, le montant des dettes exigibles et à échoir s’élève à 165.855,88 euros.
Il en résulte que Monsieur [X] [R] et Madame [P] [R] née [L] ne sont pas dans la capacité de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Ainsi, il convient de prévoir un rééchelonnement des créances sur 84 mois maximum, détaillé au dispositif, avec une capacité de remboursement de 549,63 € et un taux qu’il convient de fixer à 0% afin de ne pas grever encore plus la situation des débiteurs. Les dettes éventuellement subsistantes en fin de plan feront l’objet d’un effacement.
Il convient de rappeler que l’article L711-6 du code de la consommation prévoit que « les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III. » et qu’il n’y pas d’autre prescription quant à la répartition de la capacité de remboursement entre les créanciers.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable la contestation émise par Monsieur [X] [R] et Madame [P] [R] née [L] au titre des mesures imposées ; DÉCLARE Monsieur [X] [R] et Madame [P] [R] née [L] recevables à la procédure de surendettement ; ARRÊTE les créances et ORDONNE le plan de rééchelonnement de la manière suivante : Créancier / Dette Restant dû début Taux Mensualité du 10/07/2026 au 10/08/2026 Mensualité du 10/09/2026 au 10/06/2033 Effacement Restant dû fin [T] [Q] / [R] /CRM [Adresse 5] 897,60 € 0,00% 448,80 €