TJ 2a004, 15 janv. 2026, RG 25/00248
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 25/00248 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGJC
N° de Minute : 25/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE :
Madame [J] [E], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne.
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant [Adresse 2] - [Adresse 3]
Rep/assistant : M. [W] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Décembre 2025, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre Honoraire, chargé du Pôle Social
M. PIREDDU, Assesseur
Madame VERSINI, Assesseur
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Décision Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 15 Janvier 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Madame [J] [E] a contesté le vingt et un mars Deux Mille vingt-cinq, une décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud portant stabilisation de son état de santé
Madame [J] [E], a contesté cette décision auprès de la La commision médicale de recours amiable, laquelle a décidé en sa séance du vingt-huit juillet suivant de confirmer la décision du service médical.
Dans ces conditions cette juridiction a été saisie par l’assurée le vingt-six septembre de la même année.
Lors des débats à l’audience publique du onze décembre deux Mille vingt-cinq, Madame [J] [E] a réitéré sa demande tendant à la contestation d’une stabilisation de son état de santé en sollicitant à titre subsidiaire une expertise médicale.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud a déclaré
oralement ne pas s’opposer à la demande d’instruction.
Motif
Attendu que la mesure d’instruction sollicitée est de nature à éclairer le tribunal sur le litige qui oppose les parties en présence.
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Avant-dire droit
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [Q] [X]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04 83 07 50 33
Port. : 06 61 12 12 69
Courriel :
[Courriel 1]
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°)donner un avis sur l’état de santé de Madame [J] [E] et dire si son état de santé peut être considéré comme stabilisé le vingt février deux Mille vingt-cinq ;
4°) à défaut préciser la date de guérison de l’état de santé du patient en lien avec une possible reprise de son activité professionnelle ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office ;
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale avant toute décision au fond.
Réserve les dépens
.
Le Président Le Greffier
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