TJ 2a004, 4 juin 2026, RG 25/00262

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 25/00262 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGPE
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 04 Juin 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

Madame [B] [C] [X], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne.

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, demeurant [Adresse 2]
Repr/assistant : Madame [K] [N], munie d’un pouvoir
D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Mai 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur
M. POLI, Assesseur
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 04 Juin 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Le trente avril deux Mille vingt-quatre, Madame [B] [C] [X] a déposé une demande d’Allocation Adultes Handicapés auprès de la Commission Des Droits et De l’Autonomie Des Personnes Handicapées qui a validé une expertise rejetant l’Allocation Adultes Handicapés en retenant un taux de cinquante pour cent.
Un recours administratif préalable obligatoire a été effectué et la précédente décision a été maintenue après une nouvelle expertise.
Le vingt-deux septembre deux Mille vingt-cinq cette juridiction a été saisie par cette assurée d’une même demande à cette fin.

Lors des débats à l’audienc epublique du onze décembre deux Mille vingt-cinq Madame [B] [C] [X] a sollicité une expertise médicale à laquelle la Maison des personnes Handicapées dela collectivité de la corse ne s’opposait pas.

Le dossier de l’affaire a été mis en délibéré et le jugement suivant a été rendu:

“Ordonne une expertise médicale ;

et commet pour y procéder Monsieur le docteur [A] [W]

[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel :
[Courriel 1]

1°) examiner la victime en prenant connaissance des documents médicaux produits par les parties
2°) donner un avis médical sur le taux Incapacité Permanente Partielle de Madame [B] [C] [X] en lien avec une limitationd’activité en application du guide barème de l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles ;

3°) dire si ce taux est inférieur ou supérieur à cinquante pour cent au regard de l’autonomie sociale et professionnlle de cette assurée;

Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office.

Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

Dit que les frais d’expertise seront préalablement pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud
avant toute décision sur le fond.

Rappelle les dispositions de l’article 272 code de procédure civile qui précise que la décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel ...sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime;”

Après dépôt du rapport d’expertise au secrétariat greffe de la juridiction, l’instance a été reprise et lors des débats publics du sept mai deux Mille vingt-six, la demanderesse maintient ses prétentions aux termes desquelles son taux Incapacité Permanente Partielle est supérieur à cinquante pour cent.

La Maison des personnes Handicapées de la collectivité de la corse expose vouloir voir retenir les conclusions du médecin expert.

Motif

Attendu que l’expert commis, précise que eu regard de l’examen clinique en tenant compte des différentes pathologies dont arthrose vertébrale avec discopathie étagée, une gonalgie droite nécessitant une prise d’antalgique de niveau 1 et d’anti-inflammatoires non stéroïdiens à la demande , PASH Gauche , une BPCO ou maladie respiratoire chronique caractérisée par une obstruction progressive des voies aériennes, modérée et une plaque athéomateuse des troncs supra-aortiques (TSAO), le tauxd’incapacité permanente partielle en lien avec la limitation d’activité est évalué avec une incidence de légère à modérée ;

Que selon ce praticien le taux d’Incapacité Permanente Partielle en lien avec l’activité est inférieur à cinquante pour cent ;

Attendu que le tribunal adopte expressément les conclusions médicales au vu desquelles l’expert a pu conclure ainsi qu’il l’a fait et trouve précisions suffisantes pour dire que le taux d’Incapacité Permanente Partielle de Madame [B] [C] [X] en lien avec l’activité est inférieur à cinquante pour cent ;

Par ces Motifs