TJ 2a004, 29 janv. 2026, RG 25/00293
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 25/00293 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DG6V
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 29 Janvier 2026
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE :
URSSAF D’ILE DE FRANCE, demeurant [Adresse 1] - SERVICE CONTENTIEUX TSA [Localité 2]
D’UNE PART,
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [U], demeurant [Adresse 2]
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 Janvier 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Monsieur CEVOLI, Assesseur
M. POLI, Assesseur
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de l’Urssaf Ile de France ;
CONDAMNE l’Urssaf Ile de France aux dépens y compris les frais de signification de la contrainte.
La Greffière Le Président.
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