T. com. 6303, 23 juill. 2026, n° 2026010625

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026

Poursuite d'activité : SANC INDUSTRIE (SARL) RG 2026 010625 PC 41225115

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 juillet 2026 de : Monsieur [Q] BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise MEZURET, Juge Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 13 mars 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SANC INDUSTRIE (SARL) - [Adresse 1] ayant une activité de nettoyage et entretien des réseaux assainissement nettoyage bac a graisse fosses Septiques hottes cuisines ramonage Vmc et cheminée travaux Multiservices de petite maçonnerie carrelage pose plaques de plâtre sanitaire électricité couverture charpente Zinguerie.

Ce même jugement a désigné Monsieur [R] [T] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [C], représentée par Maître [Q] [C] comme mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 16 juillet 2026, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société SANC INDUSTRIE (SARL) et désigné la SELARL [C], représentée par Maître [Q] [C] comme liquidateur judiciaire.

Par requête en date du 21 juillet 2026, la SELARL [C], représentée par Maître [Q] [C] agissant en sa qualité de liquidateur, sollicite l'autorisation pour la société SANC INDUSTRIE (SARL) de poursuivre son activité dans le cadre de la liquidation judiciaire pour une période de deux mois en application de l'article L 641-10 du Code de Commerce.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment des motifs de la requête présentée par le liquidateur que le maintien de l'activité de la société SANC INDUSTRIE (SARL) dont l'autorisation est sollicitée apparaît nécessaire aux besoins de la procédure de liquidation judiciaire notamment au regard de l'intérêt public et de celui des créanciers.

Attendu que Madame le Procureur de la République ne s'oppose pas à la requête présentée.

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à la requête présentée et d'autoriser en conséquence la société SANC INDUSTRIE (SARL) à poursuivre son activité pendant une période de un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu les dispositions des articles L 641-10 du Code de Commerce,

Autorise la société SANC INDUSTRIE (SARL) à poursuivre son activité pendant une période de un mois et ce pour les seuls besoins de la procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDON

A)

Le Président.