TJ 2a004, 5 févr. 2026, RG 25/00266

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 25/00266 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGP4
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 05 Février 2026

Au nom du peuple français

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DEMANDERESSE :

Madame [N] [X], demeurant [Adresse 1]
non comparante représentée par son époux, [Z] [X] [O] muni d’un pouvoir.

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant Service contentieux affaires juridiques - [Adresse 2]
Rep/assistant : M. [T] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Janvier 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur
Madame VERSINI, Assesseur
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 05 Février 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait procédure moyens des parties

Madame [X] [N], a saisi cette juridiction le trois octobre deux Mille vingt-cinq, d’une contestation relative à une décision du service médical de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud confirmée par la commision médicale de recours amiable en sa séance du trente septembre deux Mille vingt-cinq qui a décidé de suspendre ses droits à obtenir des indemnités journalières résultant d’un arrêt de travail du six juin deux Mille vingt-quatre pour cause de maladie professionnelle, à compter du premier juin deux Mille vingt-cinq.

Cette assurée, sollicite en conséquence le rétablissement de ses droits à indemnisation à partir du premier juin deux Mille vingt-cinq, une réponse médicale quant à la déclaration de maladie professionnelle déposée le vingt-sept août de la même année.
A titre subsidiaire il est demandé une expertise médicale et en tout état de cause la somme de cinq Mille euros toute source de préjudice confondue.

Lors des débats à l’audience publique du quinze janvier deux Mille vingt-six, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud, ne s’oppose pas à la mesure d’expertise avec la précision médicale quant l’existence d’une affection de longue durée en relation avec l’arrêt de travail litigieux. Il est demandé de rejeter la demande en de dommages et intérêts.

Motif

Attendu que préalablement à toute décision sur le fond du litige il convient préalablement d’ordonner une expertise médicale, pour éclairer la juridiction sur la situation médicale de l’assurée;

Par ces Motifs