TJ 2a004, 5 févr. 2026, RG 25/00298

REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL

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N° du dossier : N° RG 25/00298 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DHCH
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE

JUGEMENT DU 5 Février 2026
Au nom du peuple français

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DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [Y], demeurant [Adresse 1]

D’UNE PART,

DEFENDERESSE :

URSSAF DE LA CORSE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Mme [E] (Autre) muni d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Février 2026, devant le Tribunal composé de :

M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Mme CIOSI, Assesseur Pôle Social
M. BRASSET, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier

JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 5 février 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 27 septembre 2025, Monsieur [Y] [Q] a sollicité auprès de l’URSSAF de la Corse une remise gracieuse portant sur les majorations de retard relatives à la période de juin 2022 à juin 2025 pour un montant de 6687,00 euros.
Par décision du 1er octobre 2025 l’Urssaf de la Corse a accordé une remise partielle d’un montant de 1935,00 euros laissant à la chare de Monsieur [Y] un solde de majorations et pénaltés/

Monsieur [Y] a constesté cette décision devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Ajaccio le 27 novembre 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 février 2026..

Lors des débats d’audience l’Urssaf de Corse indique que dans le cadre de ce recour portant le numéro de RG 25/00298, avoir procéder à l’annulation de la décision de remise qui a été notifiée au cotisant suite à une erreur interne , que le litige est devenu sans objet.

Monsieur [Y] n’a pas comparu, mais a confirmé par courrier sa position avec l’Urssaf de la corse et a sollicité une dispense de comparution à l’audience.
t
MOTIVATION

En l’espèce, il convient seulement de constater l’extinction d’instance portant le numéro de RG 25/00298 , le litige se révélant sans objet du fait de l’annulation de la remise litigieuse.

PAR CES MOTIFS