TJ 2a004, 19 févr. 2026, RG 25/00286
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL
N° du dossier : N° RG 25/00286 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DG2X
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 19 Février 2026
Au nom du peuple français
DEMANDERESSE :
Madame [H] [X], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne.
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant [Adresse 2] juridiques - [Adresse 3]
Rep/assistant : M. [E] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Février 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
Mme CIOSI, Assesseur Pôle Social
M. BRASSET, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 19 Février 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Par acte enregistré au secrétariat greffe de la juridiction, le sept novembre deux Mille vingt-cinq, Madame [H] [X] conteste une décision de la La commision médicale de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud qui a confirmé une décision du service médical de cet organisme social, considérant que l’état de santé de cette première en arrêt maladie depuis le vingt-huit novembre deux Mille vingt-quatre pour pneumopathie à pneumocoque et syndrome dépressif, est stabilisé e t ne justifie pas l’ouverture d’une Longue Maladie et que celle -ci est apte à la reprise d’une activité professionnelle quelconque à compter du deux juin deux Mille vingt-cinq.
La demanderesse fait valoir qu’un arrêt de travail lui a été prescrit jusqu’au vingt-huit septembre deux Mille vingt-cinq et qu’à l’heure actuelle elle ne travaille pas et souhaite que les indemnités journalières qui ont pris fin le deux juin deux Mille vingt-cinq soient rétablies jusqu’à la fin de l’arrêt de travail soit le vingt-six septembre suivant.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud s’en remet à sagesse quant à l’opportunité d’une mesure d’instruction sous la forme d’une expertise médicale
Motif
Attendu que pour éclairer le tribunal sur la situation médicale de l’assuré et notamment la stabilisation de son état de santé, il convient d’ordonner une expertise médicale;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur:
[S] [G]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel :
[Courriel 1]
1°) examiner la victime en prenant connaissance des documents médicaux que détient la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud
2°) donner un avis médical quant à l’arrêt de travail de Madame [N] [H] au titre de la maladie pour une pneumopathie à pneumocoque et syndrome dépressif,
3°) dire si l’examen clinique permet de dire si l’assurée peut être considérée stabilisée à la date du deux juin deux Mille vingt-cinq et dans le cas contraire préciser la date éventuelle d’une stabilisation de l’état de santé;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office.
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale avant toute décision au fond.
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 272 code de procédure civile:
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas. ;
Réserve les dépens ;
Le Président Le Greffier
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